La version française de la présente convention est disponible à www.surgency.ca/policy/conditions-de-service
Dernière mise à jour : 15 juillet 2025
Les présentes conditions de service de Surgency (« Conditions de service », ainsi que tout bon de commande, toute annexe, toute pièce jointe et/ou tout amendement aux présentes, tels que modifiés de temps à autre, collectivement l'« Entente »), constituent une entente entre Surgency Health Corp. (« Surgency », « nous » ou « notre ») et vous ou l'entité que vous représentez (« Chirurgien », « vous » ou « votre ») qui accédez, téléchargez, installez ou utilisez de toute autre manière (les termes « utiliser » et « utilisation » désigneront l'une des actions précédentes) les Services. La présente Entente entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur un bouton « J'accepte » ou « Je suis d'accord » ou cochez une case présentée avec les présentes Conditions de service ou, si cela se produit plus tôt, lorsque vous utilisez l'un des Services (la « Date d'entrée en vigueur »).
EN UTILISANT LES SERVICES, LE CHIRURGIEN RECONNAÎT QU'IL A LU, ACCEPTE ET S'ENGAGE À RESPECTER LES MODALITÉS ET CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, TELLES QUE MODIFIÉES DE TEMPS À AUTRE CONFORMÉMENT À LA SECTION 14.12. SI LE CHIRURGIEN N'ACCEPTE PAS ET NE S'ENGAGE PAS À RESPECTER LA PRÉSENTE ENTENTE, IL DOIT IMMÉDIATEMENT CESSER TOUTE UTILISATION ULTÉRIEURE DES SERVICES. VOUS : (1) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE : (I) VOUS AVEZ ATTEINT L'ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE JURIDICTION; (II) VOUS AVEZ LA CAPACITÉ DE CONTRACTER DES OBLIGATIONS EXÉCUTOIRES; ET (III) TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA SOLUTION SURGENCY SONT VRAIES, EXACTES, À JOUR ET COMPLÈTES; ET (2) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE ET DE VOUS Y CONFORMER. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER. SI LE CHIRURGIEN UTILISE LES SERVICES AU NOM D'UNE AUTRE PERSONNE, IL DÉCLARE ET GARANTIT PAR LES PRÉSENTES À SURGENCY QU'IL A L'AUTORITÉ DE LIER CETTE PERSONNE À LA PRÉSENTE ENTENTE.
LA SOLUTION SURGENCY NE PEUT ÊTRE ACCÉDÉE À DES FINS DE SURVEILLANCE DE SA DISPONIBILITÉ, DE SES PERFORMANCES OU DE SES FONCTIONNALITÉS, NI À TOUTE AUTRE FIN D'ÉVALUATION COMPARATIVE OU DE CONCURRENCE.
LES CONCURRENTS DIRECTS DE SURGENCY N'ONT PAS LE DROIT D'ACCÉDER AUX SERVICES, SAUF AVEC LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE SURGENCY.
SI VOUS ÊTES UN PATIENT, LA PRÉSENTE ENTENTE NE S'APPLIQUE PAS À VOUS ET VOUS DEVEZ ACCEPTER LES CONDITIONS D'UTILISATION POUR LES PATIENTS QUI SONT
DISPONIBLES SUR surgency.ca/terms-of-use, CES CONDITIONS POUVANT ÊTRE MISES À JOUR PAR SURGENCY DE TEMPS À AUTRE (LES « CONDITIONS D'UTILISATION »).
1. Définitions
Les termes définis utilisés dans la présente entente ont le sens qui leur est attribué dans le préambule ou dans la présente section 1, comme suit :
1.1 “Renseignements sur le compte” désigne les renseignements vous concernant que vous nous fournissez dans le cadre de la création ou de l'administration du Compte d'utilisateur chirurgien. Par exemple, les Renseignements sur le compte comprennent les RCI, les noms d'utilisateur et les renseignements de facturation associés au Compte d'utilisateur chirurgien.
1.2 “Compte d'utilisateur administrateur” a le sens qui lui est attribué à la section 5.1.
1.3 “Utilisateurs administrateurs” a le sens qui lui est attribué à la section 5.1.
1.4 “Entité affiliée” désigne, à l'égard d'une partie, toute société ou autre entité juridique qui contrôle directement ou indirectement cette partie, est contrôlée par elle ou est sous le même contrôle qu'elle. Dans la présente définition, le terme « contrôle » désigne la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d'une société ou d'une entité juridique.
1.5 “Entente” a le sens qui lui est attribué dans le préambule.
1.6 “Agent conversationnel IA” a le sens qui lui est attribué à la section 3.
1.7 “Modification” a le sens qui lui est attribué à la section 14.12.
1.8 “Forfait annuel” a le sens qui lui est attribué à la section 13.1.2(a).
1.9 “Données anonymes” a le sens qui lui est attribué à la section 3.1.
1.10 “API” désigne une interface de programmation d'applications.
1.11 “Clé API” a le sens qui lui est attribué à la section 2.6.
1.12 “Lois applicables” désigne les lois, règlements administratifs, règles, règlements, ordonnances, directives ou jugements applicables, dans chaque cas, de toute autorité gouvernementale ou réglementaire, et comprend les Lois sur la protection des renseignements personnels et la LCAP.
1.13 “RCI” désigne les noms, titres professionnels, numéros de téléphone professionnels et adresses courriel professionnelles du Chirurgien et de ses Utilisateurs autorisés associés au Compte d'utilisateur chirurgien.
1.14 “LCAP” désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines activités qui découragent l’utilisation des moyens électroniques dans le cadre d’activités commerciales, et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada) et ses règlements d’application.
1.15 “Réclamation” désigne toute demande, allégation, action, poursuite, enquête ou procédure civile, pénale, administrative, réglementaire, arbitrale ou d'enquête, réelle, menacée ou potentielle, ou toute autre réclamation ou demande.
1.16 “Message électronique commercial” (“MEC”) a le sens qui lui est attribué en vertu de la LCAP.
1.17 “Renseignements confidentiels” a le sens qui lui est attribué à la section 9.1.
1.18 “Coordonnées” désigne le nom et les coordonnées fournis à Surgency par le Patient dans le but de demander une consultation avec le Chirurgien ou ses professionnels de la santé.
1.19 “Contenu” désigne les logiciels (y compris les images machine), les données, le texte, l'audio, la vidéo ou les images.
1.20 “Produits livrables” désigne les produits livrables fournis au Chirurgien dans le cadre des Services professionnels.
1.21 “Dépendances” a le sens qui lui est attribué à la section 2.5.
1.22 “Divulgateur” a le sens qui lui est attribué à la section 9.1.
1.23 “Documentation” désigne toute documentation, sous quelque forme que ce soit, y compris tout document décrivant les processus d'affaires et les flux de processus d'affaires, les rapports, les dossiers, les conceptions écrites, les spécifications, les exigences, les manuels d'utilisation, les guides d'utilisation, les manuels d'exploitation, les supports de formation, les instructions, les plans, les divulgations d'invention, les modèles, les organigrammes, les cartes de processus, les listes de pièces d'équipement, les dessins ou les plans.
1.24 “Date d'entrée en vigueur” a le sens qui lui est attribué dans le préambule.
1.25 “Frais” a le sens qui lui est attribué à la Section 8.1.
1.26 “Commentaires” a le sens qui lui est attribué à la Section 3.5.
1.27 “Services gratuits” désigne les Services que Surgency met gratuitement à la disposition du Chirurgien. Le terme “Services gratuits” exclut les Services offerts à titre d'essai gratuit et les Abonnements payants.
1.28 “Force Majeure” a le sens qui lui est attribué à la Section 14.6.
1.29 “Autorité gouvernementale ou réglementaire” désigne tout ministère, autorité, organisme, agence, commission, conseil, tribunal, autorité de réglementation, comité ou organisme de règlement des différends, bureau, fonctionnaire, ministre, société d'État, ou autre entité législative, réglementaire ou normative, qu'il soit national, provincial, étatique, de comté, municipal, quasi-gouvernemental ou autoréglementaire, ayant compétence sur Surgency, le Chirurgien, les Services, les Données du Chirurgien ou toute autre personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre question liée à la présente Entente, y compris les subdivisions, les subdivisions politiques et les autres entités créées par ces entités.
1.30 “Négligence grave ou faute intentionnelle” désigne tout acte ou omission en violation d'un devoir de diligence qui visait à causer un préjudice, qui atteint le niveau d'une faute intentionnelle, ou qui a été commis par insouciance ou indifférence délibérée aux conséquences préjudiciables et prévisibles d'un tel acte ou omission, mais n'inclut pas un acte ou une omission qui constituait simplement un manque de diligence raisonnable (ou une simple violation contractuelle).
1.31 “Activités à haut risque” désigne les activités où l'utilisation ou la défaillance des Services pourrait raisonnablement entraîner la mort, des blessures corporelles graves ou des dommages environnementaux ou matériels importants (tels que la création ou l'utilisation d'armements).
1.32 “Durée initiale du Service” désigne la durée initiale du service telle qu'énoncée dans le Bon de commande applicable, et telle que détaillée à la Section 13.1.2 des présentes Conditions de service.
1.33 “Droits de propriété intellectuelle” désigne tous les droits enregistrés et non enregistrés accordés, demandés ou autrement existants maintenant ou ultérieurement en vertu ou en relation avec toute loi sur les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, la protection des bases de données ou d'autres lois sur les droits de propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents, partout dans le monde.
1.34 “Perte” ou “Pertes” désigne toutes les pertes, dommages, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, attributions, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires juridiques raisonnables et les coûts d'application de tout droit à indemnisation en vertu des présentes et les coûts de poursuite de tout fournisseur d'assurance.
1.35 “Modifications” désigne les modifications, améliorations, personnalisations, correctifs, corrections de bogues, mises à jour, enrichissements, agrégations, compilations, œuvres dérivées, traductions et adaptations, et “Modifier” a un sens correspondant.
1.36 “Forfait mensuel” a le sens qui lui est attribué à la Section 13.1.2(c)(i).
1.37 “Bon de commande” désigne tout document de commande, enregistrement en ligne, application en ligne, page de tarification, description de commande ou confirmation de commande, y compris toutes les conditions spécifiques au produit, les suppléments ou les addenda y afférents.
1.38 “Résultat” a le sens qui lui est attribué à la Section 3.
1.39 “Patients” désigne les utilisateurs finaux de la Solution Surgency et des autres Services applicables qui sont des patients ou des patients potentiels du Chirurgien et dont l'utilisation de la Solution Surgency et des autres Services applicables est soumise aux Conditions d'utilisation.
1.40 “Fin autorisée” désigne l'utilisation interne ou toute autre fin autorisée supplémentaire qui pourrait être énoncée dans un Bon de commande applicable.
1.41 “Renseignements personnels” désigne les renseignements concernant une personne identifiable.
1.42 “Utilisateur(s) autorisé(s)” désigne toute personne physique ou morale qui, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un autre utilisateur, (a) accède ou utilise la Propriété du Chirurgien, ou (b) accède ou utilise autrement la Solution Surgency ou d'autres Services applicables sous le Compte d'utilisateur du Chirurgien. Le terme “Utilisateur autorisé” n'inclut pas les personnes physiques ou morales lorsqu'elles accèdent ou utilisent la Solution Surgency, d'autres Services ou tout Contenu sous leur propre compte Surgency, plutôt que sous le Compte d'utilisateur du Chirurgien.
1.43 “Personne” désigne toute personne physique, entreprise individuelle, société de personnes, firme, entité, association non constituée en personne morale, syndicat non constitué en personne morale, organisation non constituée en personne morale, fiducie, personne morale ou Autorité gouvernementale ou réglementaire, et, lorsque le contexte l'exige, l'une des entités susmentionnées lorsqu'elle agit en tant que fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur ou autre représentant légal.
1.44 “Forfait” désigne le forfait applicable sélectionné par le Chirurgien pour un Abonnement applicable. Le terme “Forfait” inclut le Forfait mensuel ou le Forfait annuel, selon le cas.
1.45 “Lois sur la protection des renseignements personnels” désigne les Lois applicables qui régissent la confidentialité ou la sécurité des Renseignements personnels.
1.46 “Politique de confidentialité” a le sens qui lui est attribué à la Section 4.
1.47 “Services professionnels” désigne les services de consultation, de formation et autres services professionnels décrits dans un Bon de commande applicable. Le terme “Services professionnels” n'inclut pas la Solution Surgency.
1.48 “Données interdites” désigne tout Renseignement personnel.
1.49 “Invite” a le sens qui lui est attribué à la Section 3.
1.50 “Services achetés” désigne les Services que le Chirurgien achète en vertu d'un Bon de commande ou d'un portail d'achat en ligne, par opposition aux Services gratuits ou à ceux fournis dans le cadre d'un essai gratuit.
1.51 “Destinataire” a le sens qui lui est attribué à la Section 9.1.
1.52 “Durée de renouvellement du Service” désigne la durée de renouvellement applicable d'un Abonnement, telle qu'énoncée dans le Bon de commande.
1.53 “Incident de sécurité” désigne une violation de la sécurité entraînant la destruction, l'altération ou la perte accidentelle ou illicite, l'accès non autorisé ou la divulgation non autorisée de Renseignements personnels.
1.54 “Date de début du Service” désigne la date de début de l'Abonnement aux Services achetés applicables, telle qu'énoncée dans le Bon de commande applicable.
1.55 “Services” désigne collectivement les Services professionnels, les Services de soutien, l'agent conversationnel d'IA et la Solution Surgency, ainsi que toute partie de ceux-ci. Le terme “Services” inclut l'application Surgency pour Android, l'application Surgency pour iOS, tous les services fournis au Chirurgien en tant que Services gratuits ou dans le cadre d'un essai gratuit, et mis à disposition en ligne par Surgency, tels que décrits dans la Documentation. Afin d'éviter toute ambiguïté, le terme “Services” n'inclut pas les Produits tiers et les Résultats.
1.56 “Durée du Service” désigne, pour tout Abonnement aux Services achetés, la Durée initiale du Service et toutes les Durées de renouvellement du Service applicables.
1.57 “Abonnement” désigne l'abonnement aux Services achetés avec un droit limité d'accès et d'utilisation de la Solution Surgency, tel que décrit dans le Bon de commande applicable.
1.58 “Surgency”, “nous” ou “notre” a le sens qui lui est attribué dans le préambule.
1.59 “Application Surgency pour Android” a le sens qui lui est attribué à l'Annexe A.
1.60 “Application Surgency pour iOS” a le sens qui lui est attribué à l'Annexe A.
1.61 “Bénéficiaire d'indemnisation de Surgency” a le sens qui lui est attribué à la Section 11.
1.62 “Propriété de Surgency” a le sens qui lui est attribué à la Section 3.1.
1.63 “Solution Surgency” désigne les services par lesquels : (i) Surgency héberge et met à disposition son offre de logiciel-service telle que décrite dans un Bon de commande; et
(ii) tout composant ou toute Modification des services visés au point (i). Le terme “Solution Surgency” exclut les Produits tiers, les Services professionnels, les Services de soutien, les essais gratuits ou les services de formation.
1.64 “Métadonnées de Surgency” désigne les métadonnées techniques opérationnelles générées par la Solution Surgency uniquement dans le but d'exploiter, de maintenir et d'améliorer la performance technique et la sécurité de la Solution Surgency. Les Métadonnées de Surgency excluent explicitement toute Donnée du Chirurgien et ne doivent inclure aucune Information confidentielle du Chirurgien.
1.65 “Propriété de Surgency” a le sens qui lui est attribué à la Section 3.2.
1.66 “Chirurgien”, “vous” ou “votre” a le sens qui lui est attribué dans le préambule.
1.67 “Application du Chirurgien” désigne toute application du Chirurgien qui s'interface avec des API.
1.68 “Données du Chirurgien” désigne toutes les données (à l'exclusion des Données anonymes), informations, contenus, enregistrements et fichiers que le Chirurgien (ou l'un de ses Utilisateurs autorisés) charge, met à disposition et qui sont consultés par, transmet à ou saisit dans les Services, y compris tout Contenu du Chirurgien. Le terme “Données du Chirurgien” inclut toute information d'identification fournie par le Chirurgien ou l'un de ses Utilisateurs autorisés à Surgency dans le cadre du processus d'intégration ou autrement, ainsi que les Informations de compte. Le terme “Données du Chirurgien” n'inclut pas les Renseignements personnels, y compris les Renseignements personnels d'un Patient.
1.69 “Contenu du Chirurgien” désigne le Contenu du Chirurgien. Le terme “Contenu du Chirurgien” inclut les Invites.
1.70 “Propriété du Chirurgien” désigne l'Application du Chirurgien, les Données du Chirurgien et les autres Informations confidentielles du Chirurgien.
1.71 “Comptes d'utilisateur du Chirurgien” a le sens qui lui est attribué à la Section 5.1.
1.72 “Services de soutien” a le sens qui lui est attribué à la Section 6.
1.73 “Durée” a le sens qui lui est attribué à la Section 13.1.
1.74 « Date d’entrée en vigueur » contient la signification de l’article 13.
1.75 « Conditions d’utilisation » a la signification énoncée dans le préambule.
1.76 « Conditions d’utilisation » a la signification énoncée dans le préambule.
1.77 « Technologie licenciée par un tiers » désigne une technologie tierce qui est sous licence sous des conditions de licence distinctes et non sous la présente entente.
1.78 « Produits tiers » désigne la technologie licenciée par un tiers et tout autre service tiers.
1.79 « Services tiers » a la signification énoncée à l’article 3.
1.80 « Utiliser » ou « utiliser » a la signification énoncée dans le préambule.
2. Accès et utilisation
2.1 Fourniture d’accès.
2.1.1 Services achetés. Sous réserve du respect par le chirurgien et ses utilisateurs autorisés des termes et conditions de l’accord, Surgency accorde par la présente au chirurgien un droit révocable, limité, non exclusif, non transférable (sauf dans les cas permis à l’article 14.2), non sous-licenciable (sauf ce qui est permis aux utilisateurs autorisés) d’accéder et d’utiliser la solution Surgency pendant la durée de service applicable, uniquement pour l’utilisation par les utilisateurs autorisés conformément aux termes et conditions présentés. Une telle utilisation est limitée à l’Usage Autorisé. Le nombre total d’utilisateurs autorisés ne dépassera pas celui du régime applicable, comme cela peut être précisé dans le formulaire de commande, sauf accord écrit expressé par les parties et sous réserve d’un ajustement approprié des frais payables ci-ci.
2.1.2 Essai gratuit. À la demande du chirurgien, Surgency peut offrir au chirurgien un essai gratuit de la solution Surgency pour la période fixée par Surgency par écrit. Si le chirurgien n’accepte pas de continuer à utiliser la solution Surgency via un abonnement payant tel que décrit ci-ci, Surgency mettra fin au droit du chirurgien d’accéder immédiatement à la solution Surgency à la fin de la période d’essai gratuite. Le chirurgien accepte que Surgency, à sa seule discrétion et pour toute raison ou sans raison, puisse mettre fin à l’accès du chirurgien à la solution Surgency pendant tout essai gratuit ou une partie de celui-ci. Le Chirurgien accepte que toute résiliation de l’accès du Chirurgien à l’essai gratuit puisse se faire sans préavis, et le Chirurgien convient que Surgency ne sera pas responsable envers le Chirurgien ou un tiers pour cette résiliation. TOUTES LES DONNÉES DU CHIRURGIEN QUE LE CHIRURGIEN SAISIT DANS LES SERVICES (Y COMPRIS SURGENCY SOLUTION) PENDANT L’ESSAI GRATUIT DU CHIRURGIEN SERONT PERDUES DE FAÇON PERMANENTE, À MOINS QUE LE CHIRURGIEN N’ACHÈTE UN ABONNEMENT AUX MÊMES SERVICES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI, AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI. LE CHIRURGIEN NE PEUT PAS TRANSFÉRER LES DONNÉES DU CHIRURGIEN SAISIES PENDANT L’ESSAI GRATUIT VERS DES SERVICES QUI SERAIENT UNE RÉTROGRADATION PAR RAPPORT À CE QUE C’EST COUVERT PAR L’ESSAI; PAR CONSÉQUENT, SI LE CHIRURGIEN SOUSCRIT UN ABONNEMENT QUI SERAIT UNE RÉTROGRADATION PAR RAPPORT À CELUI COUVERT PAR L’ESSAI, IL DOIT EXPORTER LES DONNÉES DU CHIRURGIEN AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI, SINON ELLES SERONT PERDUES DE FAÇON PERMANENTE. MALGRÉ LA « GARANTIE; CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ » ET SECTION « INDEMNITÉS DE SURGENCE » CI-DESSOUS, PENDANT L’ESSAI GRATUIT, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE ET SURGENCY N’A AUCUNE OBLIGATION D’INDEMNISATION NI RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES SERVICES PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUIT, SAUF SI CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ N’EST PAS APPLICABLE SELON LA LOI APPLICABLE, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DE SURGENCY CONCERNANT LES SERVICES FOURNIS PENDANT L’ESSAI GRATUIT NE DÉPASSERA PAS 100,00 USD. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SURGENCY, SES AFFILIÉS ET SES LICENCIANTS NE REPRÉSENTENT NI NE GARANTISSENT AU CHIRURGIEN QUE : (I) L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CHIRURGIEN PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CHIRURGIEN; (II) L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CHIRURGIEN PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS; ET (III) LES DONNÉES FOURNIES PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE SERONT EXACTES. NONOBSTANT TOUT CE QUI EST CONTRAIRE DANS LA SECTION « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » CI-DESSOUS, LE CHIRURGIEN EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE EN VERTU DE CETTE ENTENTE ENVERS SURGENCY ET SES AFFILIÉS DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CHIRURGIEN PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE, DE TOUTE VIOLATION PAR LE CHIRURGIEN DE CE CONTRAT ET DE TOUTE OBLIGATION D’INDEMNISATION DU CHIRURGIEN EN VERTU DU PRÉSENTE. LE CHIRURGIEN DOIT EXAMINER LA DOCUMENTATION DU SERVICE APPLICABLE PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI AFIN DE SE FAMILIARISER AVEC LES CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONS DES SERVICES AVANT D’EFFECTUER UN ACHAT. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, SI LE CHIRURGIEN EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE SONT PAS, ET NE VISENT PAS, À LIBÉRER LA SURGENCE DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.
2.1.3 Services gratuits. Surgency peut offrir des services gratuits au chirurgien. L’utilisation des services gratuits est assujette aux modalités et conditions de cette entente. En cas de conflit entre cette section et toute autre partie de cette entente, cette section prévaut. Des services gratuits sont offerts au chirurgien sans frais jusqu’à certaines limites telles que décrites dans la documentation. L’utilisation au-delà de ces limites nécessite l’achat par le chirurgien de ressources ou services supplémentaires. Le chirurgien accepte que Surgency, à sa seule discrétion et pour n’importe quelle raison ou sans raison, puisse mettre fin à l’accès du chirurgien aux services gratuits ou à une partie de ceux-ci. Le chirurgien accepte que toute résiliation de l’accès du chirurgien aux services gratuits puisse se faire sans préavis, et le chirurgien accepte que Surgency ne sera pas responsable envers le chirurgien ou un tiers pour cette résiliation. Le chirurgien est seul responsable de l’exportation des données du chirurgien à partir des services gratuits avant la fin de son accès aux services gratuits pour quelque raison que ce soit. MALGRÉ LA « GARANTIE; CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ » ET SECTION « INDEMNITÉS DE SURGENCE » CI-DESSOUS, LES SERVICES GRATUITS SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE ET SURGENCY N’A AUCUNE OBLIGATION D’INDEMNISATION NI RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L’ÉGARD DES SERVICES GRATUITS, SAUF SI CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ N’EST PAS APPLICABLE SELON LA LOI APPLICABLE, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DE SURGENCY ENVERS LES SERVICES GRATUITS NE DÉPASSERA PAS 100,00 USD. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SURGENCY AINSI QUE SES AFFILIÉS ET SES LICENCIANTS NE REPRÉSENTENT NI NE GARANTISSENT AU CHIRURGIEN QUE : (I) L’UTILISATION DES SERVICES GRATUITS PAR LE CHIRURGIEN RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CHIRURGIEN; (II) L’UTILISATION DES SERVICES GRATUITS PAR LE CHIRURGIEN SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS; ET
(III) LES DONNÉES FOURNIES PAR L’ENTREMISE DES SERVICES GRATUITS SERONT
EXACT. NONOBSTANT TOUT CE QUI EST CONTRAIRE DANS LA SECTION « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » CI-DESSOUS, LE CHIRURGIEN EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE EN VERTU DE CETTE ENTENTE DEVANT SURGENCY ET SES AFFILIÉS DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION PAR LE CHIRURGIEN DES SERVICES GRATUITS, DE TOUTE VIOLATION PAR LE CHIRURGIEN DE CE CONTRAT ET DE TOUTE OBLIGATION D’INDEMNISATION DU CHIRURGIEN EN VERTU DES PRÉSENTES. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, SI LE CHIRURGIEN EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE SONT PAS, ET NE VISENT PAS, À LIBÉRER LA SURGENCE DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.
2.2 Restrictions d’utilisation. Le chirurgien ne permettra pas lui-même, et ne permettra pas à d’autres : (i) sous-licencier, vendre, louer, prêter, louer ou distribuer les services ou autres biens de Surgency ou tout droit de propriété intellectuelle qui y contienne, ni de rendre les services ou autres biens de Surgency disponibles à des tiers autres que les utilisateurs autorisés; (ii) utiliser les Services ou autres biens Surgency pour permettre le partage de temps, l’utilisation par le bureau de services ou exploiter commercialement les Services ou autres Biens Surgency; (iii) utiliser ou accéder aux services : (A) en violation de toute loi applicable ou droit de propriété intellectuelle; (B) d’une manière menaçant la sécurité ou la fonctionnalité des Services ou d’autres biens de Surgency, (C) pour toute activité à haut risque, (D) à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou (E) à toute fin ou de toute manière non expressément permise dans le présent Accord ou autrement conformément à l’instruction écrite expresse ou au consentement de Surgency; (iv) utiliser ou divulguer des informations de contact à des fins autres que de contacter le patient pour fixer une consultation et, sans limiter ce qui précède, ne doit utiliser aucune information de contact pour envoyer, faire ou permettre l’envoi de CEM aux patients à moins que le chirurgien n’ait obtenu le consentement en conformité avec les lois applicables;
(iv) utiliser les services pour créer, collecter, téléverser, transmettre, stocker, utiliser ou traiter tout
Données du chirurgien qui : (A) contiennent tout virus informatique, vers, code malveillant ou tout logiciel destiné à endommager ou modifier un système informatique ou des données; (B) Le chirurgien n’a pas le droit légal de créer, collecter, transmettre, stocker, utiliser ou traiter; (C) qui contient toute donnée interdite; ou (D) enfreint toute loi applicable, ou enfreint, viole ou détourne autrement les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit à la publicité); (v) Modifier les services ou autres biens de Surgency; (vi) rétroconcevoir, décompiler ou démonter les Services ou autres Propriétés Surgency; (vii) retirer ou masquer tout avis ou étiquette propriétaire sur les services ou autres biens de Surgency, y compris les avis de marque, de droits d’auteur, de marques déposées et de brevet ou de brevet en attente; (viii) accéder ou utiliser les Services, d’autres propriétés de Surgency ou tout Produit dans le but de construire un produit ou service similaire ou concurrentiel; (ix) connecter automatiquement (que ce soit via des API ou autrement) les données mises à disposition du chirurgien dans le cadre des Services à d’autres données, logiciels, services ou réseaux, sauf dans les cas expressément autorisés par Surgency par écrit; (x) utiliser la propriété Surgency, la sortie ou la propriété de nos fournisseurs tiers pour entraîner tout algorithme ou logiciel d’intelligence artificielle (IA) ou d’apprentissage automatique, ou créer des œuvres dérivées, des compilations ou des œuvres collectives, ou de toute manière ou à tout but qui viole, détourne ou viole autrement un droit de propriété intellectuelle ou un autre droit d’une personne, ou qui viole une loi applicable; (xi) effectuer toute vulnérabilité, pénétration ou test similaire des Services ou d’autres propriétés de Surgency; ou (xii) utiliser ou accéder aux services de toute manière contraire à toute restriction supplémentaire prévue dans le formulaire de commande ou à toute fin ou de toute manière non expressément permise dans le présent Accord ou autrement conformément à l’instruction écrite expresse ou au consentement de Surgency.
2.3 Suspension; Des modifications. Surgency peut, de temps à autre et à sa discrétion, sans limiter aucun de ses autres droits ou recours en droit ou en équité en vertu de cette entente : (i) suspendre l’accès ou l’utilisation par le chirurgien aux services, produits tiers ou tout composant de ceux-ci : (A) pour l’entretien programmé qui a été avisé au chirurgien à l’avance tel que prévu dans la présente section 2.3; (B) s’il y a un événement de force majeure; (C) si le chirurgien ou tout utilisateur autorisé viole une disposition de ce contrat, y compris sans s’y limiter l’une des restrictions énoncées à la section 2.2 ci-dessus; (D) répondre à toute préoccupation d’urgence en matière de sécurité; (E) si cela est exigé par une autorité gouvernementale ou de réglementation ou à la suite d’un changement de loi applicable; ou (F) pour non-paiement des honoraires incontestés lorsqu’ils sont dus conformément à l’article 8.6; et (ii) Modifier les Services à condition qu’aucune modification ne réduise la fonctionnalité matérielle des Services. Surgency donnera un avis de suspension en vertu de la présente section 2.3 si cela est permis par les lois applicables, à condition toutefois que le chirurgien reconnaît et accepte qu’il pourrait ne pas être possible pour Surgency de fournir un avis écrit avant de suspendre la propriété Surgency afin de répondre à des préoccupations de sécurité d’urgence, auquel cas Surgency fournira un avis dès que raisonnablement possible après cette suspension. La Surgency rétablira l’accès du chirurgien aux services seulement si celui-ci règle le problème sous-jacent.
2.4 Sous-traitance; Sous-traitement. Surgency peut faire appel à des tiers pour l’aider à fournir les services ou toute partie de ceux-ci sans le consentement du chirurgien et sans avis au chirurgien. La délégation ou la sous-traitance de tout ou partie des obligations de Surgency en vertu de cette entente à un sous-traitant sera soumise à l’approbation écrite préalable du chirurgien et ne déchargera pas Surgency de toute obligation ou responsabilité en vertu de cette entente.
2.5 Services professionnels. Surgency effectuera les services professionnels énumérés dans un formulaire de commande approprié. Les parties peuvent également établir des livrables à livrer par Surgency dans un formulaire d’ordonnance approprié. Le chirurgien reconnaît et accepte que la performance des services professionnels par Surgency dépend de l’exécution par le chirurgien de certaines activités et tâches raisonnablement demandées par Surgency afin de faciliter l’exécution rapide des services professionnels par Surgency, y compris, sans s’y limiter, en fournissant à Surgency l’accès à des employés suffisamment qualifiés des installations pour chirurgiens, chirurgiens, ou un espace de travail ou un soutien de bureau dans ces installations (« Dépendances”). Surgency ne sera pas responsable de tout retard ou non-exécution de tout service professionnel causé par la non-performance ou l’inadéquation des dépendances par le chirurgien. Tous les services professionnels seront effectués à distance, sauf indication contraire dans le formulaire de commande comme étant un service fourni sur place. Dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison d’un livrable par Surgency, le chirurgien fournira à Surgency un avis écrit de son acceptation ou de son rejet de ce livrable. Si le chirurgien rejette un tel livrable, Surgency corrigera les lacunes énoncées dans l’avis de rejet du chirurgien pour ce livrable. Une fois que Surgency aura informé le chirurgien qu’elle a terminé ces corrections, le chirurgien disposera de 5 jours ouvrables à compter de la date de cet avis pour retester le livrable. Si le chirurgien utilise un livrable délivré par Surgency ou ne donne pas d’avis d’acceptation ou de rejet dans le délai prévu ici, cette utilisation de tout livrable ou le défaut de donner un avis d’acceptation ou de rejet constituera une acceptation présumée par le chirurgien de ce livrable (à condition que cette acceptation ne soit pas considérée comme une renonciation à toute autre violation ou responsabilité en vertu des présentes Conditions d’utilisation).
2.6 API de Surgency.
(a) Utilisation des API.
(i) Pour utiliser les API de Surgency, le chirurgien doit d’abord s’inscrire auprès de Surgency, accepter ces Conditions d’utilisation, et recevoir une clé API de Surgency ou d’un revendeur, le cas (chacun, une « clé API »). Le chirurgien reconnaît que ces clés API sont des informations confidentielles de Surgency (telles que définies ci-dessous) et ne partagera pas les clés API du chirurgien avec un tiers sans le consentement préalable de Surgency. De plus, Surgency peut révoquer les clés API du chirurgien à tout moment sans son consentement.
(ii) Le chirurgien peut intégrer les API de Surgency dans les produits et services du chirurgien et utiliser autrement les API de Surgency dans le cadre de ses besoins commerciaux internes, à condition que cette incorporation et utilisation soient réalisées conformément et en conformité avec la présente entente et la documentation associée.
(iii) Sauf indication contraire dans un formulaire de commande, le nombre d’appels que le chirurgien effectue aux API de Surgency durant une période donnée peut être limité, à la seule discrétion de Surgency, en fonction de divers facteurs incluant la manière dont le chirurgien passe les appels aux API de Surgency et le volume d’utilisation prévu associé au chirurgien.
(iv) Surgency se réserve le droit de modifier ses API et la documentation connexe à tout moment et sans préavis. Le chirurgien reconnaît et comprend que ces modifications pourraient l'obliger à apporter des changements à ses applications, à ses propres frais.
(v) Nonobstant ce qui précède, Surgency se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de révoquer l'accès du chirurgien ou de ses utilisateurs autorisés aux API de Surgency, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris pour : (A) la violation des modalités de la présente entente ou de toute directive d'utilisation responsable que Surgency fournit au chirurgien ou qui est affichée sur le site Web;
(B) l'utilisation par le chirurgien des API de Surgency contrairement à la documentation connexe; (C) une maintenance planifiée; ou (D) toute préoccupation de sécurité urgente.
(b) Surveillance de l'utilisation des API de Surgency.
(i) Le chirurgien reconnaît et accepte que Surgency puisse surveiller l'utilisation de ses API par le chirurgien ou ses utilisateurs autorisés et que le chirurgien ne bloquera ni n'interférera d'aucune autre manière avec la surveillance de Surgency.
(ii) À la demande de Surgency, le chirurgien fournira à Surgency l'accès et l'utilisation de l'application du chirurgien, sans frais pour Surgency, dans le but de surveiller ou d'examiner les applications du chirurgien pour s'assurer de leur conformité avec la présente entente.
2.7 Accès via l'application Surgency pour iOS. Si la solution Surgency est fournie au chirurgien via l'application Surgency pour iOS, les modalités énoncées à l'annexe A régiront, en plus de toutes les autres modalités de la présente entente.
2.8 Accès via l'application Surgency pour Android. Si la solution Surgency est fournie au chirurgien via l'application Surgency pour Android, les modalités énoncées à l'annexe A régiront, en plus de toutes les autres modalités de la présente entente.
3. Propriété; Réserve de droits
3.1 Propriété du chirurgien. Le chirurgien détient et conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à la propriété du chirurgien. Le chirurgien accorde à Surgency :
(i) une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, non transférable (sauf dans les cas permis à la section 14.2), non sous-licenciable (sauf aux sous-traitants et sous-traitants) limitée et entièrement libérée, pendant la durée de l'entente, pour accéder, collecter, utiliser, traiter, stocker, transmettre, transférer, copier, modifier et afficher la propriété du chirurgien uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation des services.
3.2 Propriété de Surgency. Surgency ou ses concédants de licence détiennent et conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à : (i) les services; (ii) le contenu de Surgency; (iii) la documentation; (iv) les métadonnées de Surgency; (v) à l'exception de la propriété du chirurgien, tout ce qui est utilisé, développé ou livré par ou au nom de Surgency en vertu de la présente entente, y compris, sans s'y limiter, les données anonymes, les clés API et les livrables; et (vii) toute modification de ce qui précède (collectivement la « Propriété de Surgency »). Tous les droits non expressément accordés par Surgency au chirurgien en vertu de la présente entente sont réservés.
3.3 Données anonymes. Surgency sera autorisée à générer des données anonymes qui ne sont pas identifiables quant au chirurgien ou à toute personne et qui, par ailleurs, ne constituent plus des « renseignements personnels », des « données personnelles » ou des termes équivalents en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels applicables (« Données anonymes »). Afin d'éviter toute ambiguïté, le traitement des données anonymes ne sera pas assujetti aux modalités de la politique de confidentialité. Surgency peut utiliser, traiter, stocker, divulguer, transférer, transmettre, copier, modifier et afficher les données anonymes à toute fin et sans restriction ni obligation d'aucune sorte envers le chirurgien. Les données anonymes ne sont pas des données du chirurgien et ne constituent pas des renseignements confidentiels du chirurgien.
3.4 Licence des livrables et de la documentation. Sous réserve des modalités contenues dans la présente entente, Surgency accorde par les présentes au chirurgien une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable (sauf pour permettre l'utilisation par les utilisateurs autorisés), pour accéder et utiliser la documentation et les livrables mis à la disposition du chirurgien ou de tout utilisateur autorisé pendant la durée de service applicable, uniquement aux fins autorisées.
3.5 Commentaires. Dans la mesure où le chirurgien ou tout utilisateur autorisé soumet des idées, des suggestions, des documents ou des propositions concernant les services à Surgency (« Commentaires »), le chirurgien reconnaît et accepte que :
(a) les commentaires ne contiennent pas d'informations confidentielles ou exclusives et Surgency n'est soumise à aucune obligation de confidentialité à l'égard des commentaires; et
(b) Surgency aura le droit d'utiliser, de commercialiser ou de divulguer (ou de choisir de ne pas utiliser, commercialiser ou divulguer) ces commentaires à toute fin, de quelque manière que ce soit, et à quiconque dans le monde entier, sans aucune compensation ou remboursement d'aucune sorte au chirurgien pour une telle utilisation.
3.6 Agent conversationnel IA. Sous réserve de la présente entente, Surgency met à la disposition du chirurgien certains outils d'intelligence artificielle en lien avec l'utilisation par le chirurgien des services applicables (collectivement, l'« agent conversationnel IA »). Sauf indication contraire expresse dans la présente entente, l'agent conversationnel IA constitue un « service » aux fins de l'entente et l'entente s'appliquera intégralement à l'utilisation de l'agent conversationnel IA par le chirurgien. L'agent conversationnel IA s'appuie sur des modèles linguistiques étendus et des algorithmes et plateformes d'intelligence artificielle tiers (« Services tiers ») pour générer du texte, des informations, des résultats, des images et d'autres matériaux suggérés (collectivement, le « Contenu généré ») en réponse aux invites du chirurgien (« Invites »). Surgency ne fait aucune déclaration concernant les services tiers ou tout contenu généré fourni en relation avec ceux-ci. Nous ne sommes pas responsables du contenu généré, et vous êtes responsable de vérifier l'exactitude et la pertinence du contenu généré. Le contenu généré par l'agent conversationnel IA ne reflète pas les opinions de Surgency, de nos sociétés affiliées ou de notre personnel. Surgency ne revendique aucune propriété des invites ou du contenu généré. ENTRE SURGENCY ET LE CHIRURGIEN, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE CHIRURGIEN DÉTIENT LE CONTENU GÉNÉRÉ (AUTRE QUE TOUTE PROPRIÉTÉ DE SURGENCY INTÉGRÉE DANS CE CONTENU GÉNÉRÉ (Y COMPRIS TOUT TRAVAIL D'IA DÉRIVÉ OU ARTEFACT CRÉÉ AVEC LA PROPRIÉTÉ DU CHIRURGIEN À L'AIDE DE TOUT SERVICE). NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LE CHIRURGIEN RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAISSENT PAS LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES MODÈLES ET, PAR CONSÉQUENT, SURGENCY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUE LE CHIRURGIEN AURA LA PLEINE PROPRIÉTÉ DE CE CONTENU GÉNÉRÉ. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE NE NOUS LIBÈRE PAS DES CONSÉQUENCES DE NOS PROPRES ACTES OU DE CEUX DE NOS REPRÉSENTANTS.
4. Confidentialité
4.1.1 Les renseignements personnels seront traités conformément à la politique de confidentialité de Surgency, disponible à l'adresse surgency.ca/privacy, telle que Surgency pourra la mettre à jour de temps à autre (la « Politique de confidentialité »).
4.1.2 Les parties reconnaissent et conviennent que (i) Surgency obtiendra le consentement du patient pour divulguer les coordonnées au chirurgien aux fins de l'établissement d'une consultation avec le chirurgien ou ses professionnels de la santé, (ii) Surgency n'agit pas en tant que fournisseur de services ou gestionnaire d'informations pour le chirurgien en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels, et (iii) Surgency ne collecte, n'utilise, ne stocke, ne traite ni ne maintient ces coordonnées ou toute autre information personnelle du patient au nom du chirurgien ou de tout utilisateur autorisé.
4.1.3 Compte tenu de la nature inhérente d'Internet et des réseaux publics, et sans limiter la politique de confidentialité mentionnée aux présentes, Surgency ne garantit pas, et ne peut garantir, la sécurité des données transmises ni la confidentialité des communications effectuées par le chirurgien ou tout utilisateur autorisé sur Internet ou les réseaux publics en lien avec l'utilisation des services par le chirurgien.
5. Compte d'utilisateur du chirurgien; Responsabilités du chirurgien
5.1 Pour que le chirurgien puisse accéder à la solution Surgency et l'utiliser, Surgency lui délivrera un ou plusieurs comptes d'administrateur (« Compte d'utilisateur administrateur ») destinés à être utilisés par l'utilisateur administrateur (tel que défini ci-dessous), ce qui permettra au chirurgien de créer des comptes d'utilisateur pour d'autres utilisateurs autorisés et, avec les comptes d'utilisateur administrateur, les (« Comptes d'utilisateur du chirurgien »). Le chirurgien veillera à ce que chaque utilisateur autorisé n'utilise la solution Surgency que par l'intermédiaire de son compte d'utilisateur du chirurgien attribué. Le chirurgien ne permettra à aucun utilisateur autorisé de partager son compte d'utilisateur du chirurgien avec une autre personne. Les « utilisateurs administrateurs » désignent les employés du chirurgien qui sont autorisés par le chirurgien à accéder et à utiliser la solution Surgency en son nom via un compte d'utilisateur administrateur. Le chirurgien avisera rapidement Surgency de toute utilisation non autorisée réelle ou suspectée de la solution Surgency. Surgency se réserve le droit de suspendre, de désactiver ou de remplacer un compte d'utilisateur du chirurgien si elle détermine qu'un compte d'utilisateur du chirurgien a pu être utilisé à des fins non autorisées.
5.2 Entre Surgency et le chirurgien, le chirurgien sera seul responsable de :
(a) l'exactitude, la qualité et la légalité de tous les biens du chirurgien, la manière dont le chirurgien a acquis ces biens, l'utilisation qu'il en fait avec les services, ainsi que l'interopérabilité de tout produit ou système tiers que le chirurgien utilise avec les services;
(b) fournir, à ses propres frais, tout l'accès réseau aux services, y compris, sans s'y limiter, l'acquisition, l'installation et l'entretien de tout l'équipement de télécommunications, du matériel, des logiciels et de tout autre équipement nécessaire pour se connecter aux services, y accéder et les utiliser;
(c) configurer et utiliser correctement les services et prendre ses propres mesures pour maintenir une sécurité, une protection et une sauvegarde appropriées de son infrastructure (y compris, sans s'y limiter, toute base de données, serveur et tout autre protocole), ce qui peut inclure l'utilisation de la technologie de chiffrement pour protéger cette infrastructure contre tout accès non autorisé et l'archivage régulier de cette infrastructure;
(d) utiliser les services conformément au présent accord et aux lois applicables;
(e) identifier et authentifier tous les utilisateurs autorisés et s'assurer que seuls les utilisateurs autorisés accèdent et utilisent la solution Surgency;
(f) utiliser les renseignements personnels du patient divulgués au chirurgien ou à ses utilisateurs autorisés via les services uniquement aux fins d'organiser une consultation avec ce patient (à moins que le chirurgien ne soit autrement autorisé par la loi applicable);
(g) s'assurer que les utilisateurs autorisés respectent le présent accord et le chirurgien sera responsable de toute violation du présent accord par un utilisateur autorisé; et
(h) s'assurer qu'aucun des utilisateurs autorisés ou des patients n'intente ou ne maintienne de réclamation contre Surgency, ses actionnaires, employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, agents, entrepreneurs, successeurs et ayants droit à l'égard de toute question liée ou en rapport avec l'objet du présent accord.
6. Services de soutien
Sauf indication contraire dans le bon de commande, Surgency fournira au chirurgien des services de soutien technique raisonnables conformément à la politique de soutien alors en vigueur de Surgency (« Services de soutien »).
7. Produits tiers
Si les services contiennent ou nécessitent l'utilisation de technologies sous licence tierce, le chirurgien acceptera et respectera les conditions de licence applicables à ces technologies sous licence tierce. Si le chirurgien n'accepte pas de respecter les conditions de licence applicables à ces technologies sous licence tierce, il ne doit pas installer, accéder ou utiliser ces technologies sous licence tierce. Toute acquisition de produits tiers par le chirurgien, et tout échange de données entre le chirurgien et un tel fournisseur de produits tiers, relève uniquement du chirurgien et du fournisseur de produits tiers applicable. Surgency ne garantit ni ne prend en charge les produits tiers, même s'ils sont désignés par Surgency comme « certifiés » ou autrement recommandés. Surgency ne peut garantir la disponibilité continue des fonctionnalités des produits tiers et peut cesser de les fournir sans que le chirurgien ait droit à un remboursement, un crédit ou toute autre compensation, si, par exemple et sans s'y limiter, le fournisseur d'un produit tiers cesse de rendre les produits tiers disponibles pour l'interopérabilité ou autrement en relation avec les fonctionnalités de service correspondantes d'une manière acceptable pour Surgency. Surgency n'est pas responsable de toute divulgation, modification ou suppression des biens du chirurgien résultant de l'accès aux biens du chirurgien par ces produits tiers ou leurs fournisseurs.
8. Frais et paiement
8.1 Frais. Le chirurgien paiera à Surgency les frais alors applicables pour les services achetés et le plan, tels que décrits dans le bon de commande (les « Frais »). Sauf indication contraire sur un bon de commande : (i) tous les frais identifiés sont en dollars canadiens et payables immédiatement à l'avance pour tous les plans; (ii) les frais ne sont ni annulables ni remboursables; et (iii) les quantités achetées ne peuvent être diminuées pendant la durée d'abonnement pertinente. Si l'utilisation des services par le chirurgien dépasse la capacité de service indiquée sur un bon de commande ou exige autrement le paiement de frais supplémentaires (conformément aux termes du présent accord), le chirurgien sera facturé pour cette utilisation et paiera les frais supplémentaires conformément au présent accord.
8.2 Modifications des frais. Surgency se réserve le droit de modifier les frais ou les charges applicables et d'instituer de nouvelles charges et de nouveaux frais avant une durée de service de renouvellement alors en vigueur, à condition que Surgency donne au chirurgien un préavis écrit (qui peut être envoyé par courriel ou via la solution Surgency).
8.3 Factures ou frais contestés. Si le chirurgien estime que Surgency l'a facturé incorrectement, il doit contacter Surgency au plus tard 10 jours après la date de clôture du premier relevé de facturation où l'erreur ou le problème est apparu, afin de recevoir un ajustement ou un crédit. Les demandes doivent être adressées au service de soutien à la clientèle de Surgency. En cas de litige, le chirurgien paiera les montants non contestés conformément aux conditions de paiement des présentes, et les parties discuteront des montants contestés de bonne foi afin de résoudre le litige.
8.4 Paiement en retard. Le chirurgien ne peut retenir ou compenser aucun montant dû en vertu du présent accord. Si le chirurgien ne paie pas à l'échéance des frais non contestés, sans limiter les autres droits et recours de Surgency, Surgency peut, si ce défaut persiste pendant quatre-vingt-dix (90) jours après un avis écrit à cet effet : (i) facturer des intérêts au taux de un virgule cinq pour cent (1,5 %) composés mensuellement (19,56 % annuellement), ou au taux légal maximal (si inférieur), plus tous les frais de recouvrement, jusqu'à paiement intégral; et (ii) (A) suspendre, conformément à l'article 2.3, l'accès du chirurgien et de tous les autres utilisateurs autorisés à tout ou partie des services jusqu'à ce que ces montants soient entièrement payés; ou (B) résilier immédiatement l'accord sur préavis (qui peut être envoyé par voie électronique à l'administrateur du compte), sans engager d'obligation ou de responsabilité envers le chirurgien ou toute autre personne en raison de cette suspension ou résiliation.
8.5 Taxes. Les frais énoncés dans le présent accord n'incluent pas les taxes de vente, d'utilisation, sur les recettes brutes, sur la valeur ajoutée, la TPS ou la TVH, sur les biens personnels ou autres taxes applicables. Le chirurgien sera responsable et paiera toutes les taxes, droits, tarifs, évaluations, frais d'exportation et d'importation ou charges similaires applicables (y compris les intérêts et pénalités imposés à cet égard) sur les transactions envisagées dans le cadre du présent accord, autres que les taxes basées sur le revenu net ou les bénéfices de Surgency.
8.6 Suspension. Toute suspension autorisée des services par Surgency conformément aux termes du présent accord ne dispensera pas le chirurgien de son obligation d'effectuer les paiements des frais non contestés encourus pour les services fournis avant cette suspension.
8.7 Carte de crédit. Sauf accord contraire dans un bon de commande, un mode de paiement valide, y compris une carte de crédit, est requis pour traiter le paiement des frais. Le chirurgien doit fournir à Surgency des informations de facturation exactes et complètes, y compris le nom complet, l'adresse, l'état, le code postal, le numéro de téléphone et des informations de mode de paiement valides. En soumettant ces informations de paiement, le chirurgien autorise automatiquement Surgency à débiter tous les frais encourus via le compte du chirurgien sur ces instruments de paiement. Si la facturation automatique ne se produit pas pour quelque raison que ce soit, Surgency peut émettre une facture électronique indiquant que le chirurgien doit procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement intégral correspondant à la période de facturation telle qu'indiquée sur la facture.
8.8 Processeur de paiement. Le paiement et le recouvrement des frais sont activés et exécutés par des processeurs de paiement tiers. Le chirurgien peut être tenu d'accepter les termes et conditions requis par ce processeur de paiement tiers de temps à autre. Avant d'utiliser les services et tout composant de ceux-ci, le chirurgien doit avoir en vigueur tous les termes et conditions applicables de ce processeur de paiement tiers. En utilisant les services ou tout composant de ceux-ci, le chirurgien reconnaît qu'il doit être en pleine conformité avec les termes et conditions de ce processeur de paiement tiers et être en règle avec ce processeur de paiement tiers. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où le chirurgien n'accepte pas les termes du processeur de paiement tiers désigné par Surgency, les parties conviendront d'un autre mode de paiement.
9. Renseignements confidentiels
9.1 Définitions. Aux fins du présent accord, une partie ou l'une de ses sociétés affiliées, clients, employés, concédants de licence ou fournisseurs recevant des renseignements confidentiels sera le « Bénéficiaire », la partie divulguant ces informations sera le « Divulgateur » et les « Renseignements confidentiels » du Divulgateur désignent toutes les informations du Divulgateur ou de l'une de ses sociétés affiliées, et dans le cas de Surgency, de l'un de ses fournisseurs de services, concédants de licence ou clients qui sont ou seront en possession ou à la connaissance du Bénéficiaire en relation avec ou à la suite de la conclusion du présent accord, y compris les informations concernant les clients, fournisseurs, technologies ou activités passés, présents ou futurs du Divulgateur, les biens de Surgency, le présent accord et, lorsque le Divulgateur est le chirurgien, les renseignements confidentiels du chirurgien incluent les biens du chirurgien. Nonobstant ce qui précède, à l'exception des renseignements personnels, les renseignements confidentiels n'incluent pas les informations qui : (i) sont accessibles au public avant d'être obtenues par le Bénéficiaire ou de devenir connues de celui-ci, ou qui deviennent par la suite accessibles au public sans violation du présent accord par le Bénéficiaire; (ii) le Bénéficiaire peut démontrer (par des registres écrits) qu'elles lui étaient connues avant d'être obtenues par le Bénéficiaire ou de devenir connues de celui-ci en relation avec ou à la suite de la conclusion du présent accord; (iii) deviennent connues du Bénéficiaire par l'intermédiaire d'un tiers, lorsque le Bénéficiaire n'avait aucune raison de croire que ce tiers avait une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations, mais seulement jusqu'à ce que le Bénéficiaire ait par la suite des raisons de croire que ces informations étaient soumises à une obligation de confidentialité; ou (iv) le Bénéficiaire peut démontrer (par des registres écrits) qu'elles ont été développées indépendamment par lui ou par des personnes employées ou engagées par le Bénéficiaire qui n'avaient pas accès aux renseignements confidentiels du Divulgateur, ou n'en ont pas bénéficié.
9.2 Engagements de confidentialité. Le Bénéficiaire convient par les présentes que pendant la durée du présent accord et à tout moment après celle-ci, il s'engage à :
(a) ne pas divulguer les renseignements confidentiels du Divulgateur à quiconque sans le consentement écrit exprès du Divulgateur, sauf à ses utilisateurs autorisés (si le Bénéficiaire est le chirurgien), ou aux employés, entrepreneurs, conseillers, consultants, dirigeants, administrateurs, partenaires, actionnaires, agents et leurs successeurs ou ayants droit respectifs de Surgency et de ses sociétés affiliées (si le Bénéficiaire est Surgency), ou à tout autre destinataire que le Divulgateur peut approuver par écrit, qui ont un « besoin de savoir » aux fins de la réception ou de la prestation des services, qui sont informés de la nature confidentielle des renseignements confidentiels, qui sont tenus de garder les renseignements confidentiels confidentiels et qui acceptent par écrit, ou sont autrement légalement liés, de se conformer à des obligations de confidentialité à l'égard de ces renseignements confidentiels qui ne sont pas moins strictes que les dispositions du présent accord;
(b) ne pas utiliser les Renseignements confidentiels du Divulgateur ni permettre qu'ils soient consultés ou utilisés à quelque fin que ce soit, sauf pour exercer ses droits ou s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat;
(c) ne pas modifier ni retirer des Renseignements confidentiels du Divulgateur toute mention de propriété; et
(d) maintenir les Renseignements confidentiels du Divulgateur strictement confidentiels, ce qui inclura la prise de mesures pour protéger la confidentialité et la sécurité de ces Renseignements confidentiels en utilisant une norme de diligence raisonnable, et au moins égale à la norme de diligence appliquée pour protéger ses propres Renseignements confidentiels de sensibilité similaire.
9.3 Exceptions à la confidentialité. Nonobstant l'article 9.2, le Bénéficiaire peut divulguer les Renseignements confidentiels du Divulgateur : (i) dans la mesure où une telle divulgation est exigée par la Loi applicable ou par l'ordonnance d'un tribunal ou d'un organisme judiciaire ou administratif similaire, à condition que, sauf dans la mesure où la loi l'interdit, le Bénéficiaire avise rapidement (sauf interdiction par la Loi applicable) le Divulgateur par écrit de cette divulgation requise et coopère avec le Divulgateur pour obtenir une ordonnance de protection appropriée; ou
(ii) à ses conseillers juridiques et autres conseillers professionnels si et dans la mesure où ces personnes doivent connaître ces Renseignements confidentiels afin de fournir les services de conseil professionnels applicables dans le cadre des activités de la partie; ou (iii) dans le cas de Surgency, aux sous-traitants et sous-traitants secondaires de Surgency afin de fournir les Services, et à condition que dans tous ces cas, les Renseignements confidentiels du Chirurgien restent soumis aux protections de confidentialité prévues par le présent Contrat.
9.4 Injonction et autres recours équitables. Chacune des parties reconnaît que la divulgation des Renseignements confidentiels du Divulgateur ou toute autre violation du présent article 9 peut causer des dommages graves et irréparables au Divulgateur et que les recours légaux peuvent être insuffisants pour protéger contre une violation du présent Contrat, et chaque partie convient que le Divulgateur peut demander une injonction pour toute violation des dispositions du présent article 9 et l'exécution spécifique des modalités du présent article 9, en plus de tout autre recours auquel le Divulgateur aurait droit.
9.5 Retour des Renseignements confidentiels. À la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat et de tous les Bons de commande en vertu du présent Contrat, chaque partie retournera rapidement à l'autre partie ou détruira tous les Renseignements confidentiels de l'autre partie en sa possession ou sous son contrôle dans un délai raisonnable, conformément aux pratiques de destruction de données du Bénéficiaire. Nonobstant ce qui précède, le Bénéficiaire peut conserver des copies des Renseignements confidentiels du Divulgateur tel que requis par la Loi applicable, ou dans la mesure où ces copies sont stockées électroniquement conformément aux procédures de sauvegarde standard ou aux politiques de conservation des dossiers du Bénéficiaire, tant que ces Renseignements confidentiels restent soumis aux dispositions de confidentialité énoncées dans le présent Contrat. Chaque partie protégera les Renseignements confidentiels de l'autre partie conformément au présent Contrat tant qu'elle conservera ces Renseignements confidentiels.
10. Garantie; Exclusion de garantie
10.1 Déclarations et garanties mutuelles. Chaque partie déclare, garantit et s'engage à ce que :
10.1.1 elle a le plein pouvoir et tous les droits et l'autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et pour s'acquitter de ses obligations en vertu de celui-ci; et
10.1.2 elle s'acquittera de ses obligations en vertu du présent Contrat conformément aux Lois applicables, aux règles et règlements qui lui sont applicables ainsi qu'aux Services.
10.2 Déclarations et garanties du Chirurgien. Le Chirurgien déclare, garantit et s'engage envers Surgency que : (i) la Propriété du Chirurgien ne contiendra aucune Donnée interdite; et (ii) sans limiter l'article 10.2 (i), le Chirurgien a, en ce qui concerne toute Donnée du Chirurgien, fourni tous les avis et divulgations (y compris à chaque Utilisateur autorisé), obtenu tous les consentements et permissions de tiers applicables et dispose autrement de toute l'autorité, dans chaque cas tel que requis par les Lois applicables, pour permettre à Surgency de : (A) fournir les Services, ce qui peut inclure des transmissions par ou à Surgency et vers ou depuis tous les tiers applicables; et (B) exercer autrement ses droits en vertu du présent Contrat, y compris en vertu de l'article 3 et de la Politique de confidentialité; (ii) le Chirurgien et ses Utilisateurs autorisés se conformeront à toutes les Lois applicables, y compris toutes les Lois applicables relatives à la promotion et à la publicité des services médicaux, et à leur facturation; (iii) le Chirurgien et les Utilisateurs autorisés ne figurent sur aucune liste canadienne, américaine ou autre de personnes ou d'entités interdites de recevoir des exportations canadiennes ou américaines, ou de transiger avec toute entité canadienne ou américaine, et il n'est pas un ressortissant ou une société enregistrée dans une juridiction où la fourniture des biens ou services de l'autre partie est interdite en vertu des Lois canadiennes, américaines ou autres Lois applicables; et (iv) le Chirurgien se conformera à l'article 14.4..
10.3 Garanties de Surgency. Surgency garantit que : (i) la fonctionnalité globale de la Solution Surgency ne sera pas matériellement diminuée tel que décrit dans la Documentation applicable; (ii) elle exécutera les Services professionnels de manière professionnelle et diligente; (iii) le cas échéant, le support sur lequel toute partie de la Solution Surgency applicable sera livrée par Surgency, sera exempt de tout virus et code malveillant (à condition que cette garantie ne s'étende pas à tout code malveillant ou virus introduit dans la Solution Surgency par le Chirurgien); et (iv) Surgency n'utilisera pas les Données du Chirurgien pour entraîner ou réentraîner ses propres modules ou services d'apprentissage automatique. Le Chirurgien signalera à Surgency, conformément à la disposition sur les avis du présent Contrat, toute violation de la garantie énoncée au présent article 10.3. En cas de violation de garantie par Surgency en vertu des articles 10.3(i) et 10.3 (iii) du présent Contrat, les seuls et uniques recours du Chirurgien et la seule et unique responsabilité de Surgency sont que Surgency corrige cette non-conformité et si elle est incapable de corriger la Solution Surgency non conforme, Surgency remboursera les Frais prépayés non utilisés versés pour la Solution Surgency affectée. En cas de violation de la garantie de l'article 10.3(ii), en tant que seul et unique recours du Chirurgien et seule et unique responsabilité de Surgency, Surgency réexécutera les Services professionnels tels que prévus dans le Bon de commande applicable, sans frais supplémentaires pour le Chirurgien. En cas de violation de garantie par Surgency en vertu de l'article 10.3(iv) du présent Contrat, les seuls et uniques recours du Chirurgien et la seule et unique responsabilité de Surgency sont que le Chirurgien résilie le présent Contrat pour motif valable tel que prévu à l'article 10.3.1 (i). Les avis de violation de cette garantie dans les articles 10.3(i)-(iii) seront effectués via le système actuel de signalement d'erreurs de Surgency tel qu'énoncé dans le Bon de commande applicable et les avis de violation de toute autre garantie de l'article 10.3 seront effectués conformément à l'article 14.1 (Avis).
10.4 EXCLUSIONS DE GARANTIE. SOUS RÉSERVE ET SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES ARTICLES 10.1 ET 10.3 DU PRÉSENT CONTRAT, SURGENCY NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OU LA PROPRIÉTÉ DE SURGENCY SERONT ININTERROMPUS OU QUE LES SERVICES OU LA PROPRIÉTÉ DE SURGENCY SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT OU SERONT CORRIGÉES; ELLE NE DONNE ÉGALEMENT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES OU DE LA PROPRIÉTÉ DE SURGENCY. SAUF DISPOSITION SPÉCIFIQUE DU PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES ET LA PROPRIÉTÉ DE SURGENCY (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI) ET TOUS AUTRES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR SURGENCY AU CHIRURGIEN SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT DES PRODUITS DE TIERS EST STRICTEMENT ENTRE LE CHIRURGIEN ET LE TIERS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SURGENCY DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES, COLLATÉRALES OU LÉGALES, QU'ELLES SOIENT ÉCRITES OU ORALES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D'EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE, DE QUALITÉ, D'INTÉGRATION OU D'ADAPTATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER, OU TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DES USAGES DU COMMERCE.
SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SURGENCY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE SELON LAQUELLE LES TITRES DE COMPÉTENCE DU CHIRURGIEN OU DE SES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ, LES DONNÉES, LES RÉSULTATS OU AUTRE CONTENU FOURNIS AU CHIRURGIEN OU À TOUTE PERSONNE (Y COMPRIS LES UTILISATEURS AUTORISÉS OU LES PATIENTS) DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES SERVICES OU D'AUTRE PROPRIÉTÉ DE SURGENCY (OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI) SONT COMPLETS, EXACTS, OU PEUVENT OU DOIVENT ÊTRE UTILISÉS PAR LE CHIRURGIEN OU TOUTE PERSONNE (Y COMPRIS TOUT PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ OU TOUT PATIENT) À QUELQUE FIN QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, POUR DÉTERMINER SI UN SERVICE DE SANTÉ EST APPROPRIÉ POUR UN PATIENT PARTICULIER. LE CHIRURGIEN COMPREND QUE LA NATURE DES MODÈLES D'IA N'EST PAS DESTINÉE, ET NE PEUT PAS ÊTRE, FIABLE SANS VÉRIFICATION INDÉPENDANTE. EN CONSÉQUENCE, LE CHIRURGIEN CONVIENT QU'IL VALIDERA INDÉPENDAMMENT ET INSTRUIRA SES UTILISATEURS AUTORISÉS ET D'AUTRES PERSONNES DE VALIDER INDÉPENDAMMENT LES RÉSULTATS DES SERVICES, Y COMPRIS TOUS LES EXTRANTS, AVANT DE SE FIER À CES RÉSULTATS ET EXTRANTS ET S'ASSURERA QUE TOUTES LES PERSONNES AVEC QUI IL PARTAGE CES RÉSULTATS ET EXTRANTS COMPRENNENT CES LIMITATIONS.
SI LE CHIRURGIEN EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE N'A PAS POUR EFFET, ET N'EST PAS DESTINÉ À, (A) PRIVER LE CHIRURGIEN DE TOUTES GARANTIES, DROITS OU RECOURS DISPONIBLES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR; (B) LIBÉRER SURGENCY DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.
LES SERVICES ET AUTRES PROPRIÉTÉS DE SURGENCY NE SONT PAS UN SERVICE DE SANTÉ ET NE SONT PAS CONÇUS OU DESTINÉS À SE SUBSTITUER À UN AVIS OU UN JUGEMENT INFIRMIER OU MÉDICAL PROFESSIONNEL ET NE DOIVENT PAS ÊTRE UTILISÉS POUR REMPLACER OU SE SUBSTITUER À UN AVIS OU UN JUGEMENT INFIRMIER OU MÉDICAL PROFESSIONNEL. SURGENCY N'A PAS DE RELATION THÉRAPEUTIQUE AVEC UN PATIENT ET LES SERVICES ET LA PROPRIÉTÉ DE SURGENCY N'INCLUENT AUCUNE RÉFÉRENCE D'UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ AU CHIRURGIEN OU À SES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ.
11. Indemnisation
11.1 Indemnisation par le Chirurgien. Le Chirurgien défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Surgency, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents (chacun, un « Indemnisé de Surgency ») contre toutes les Pertes subies par les Indemnisés de Surgency découlant de ou liées à toute Réclamation d'un tiers (autre qu'une Filiale d'un Indemnisé de Surgency) qui découle de ou est liée à : (i) la Propriété du Chirurgien; (ii) la violation par le Chirurgien des articles 2.2, 5.2, 10.1.1, 10.2 ou 14.4; (iii) les opérations commerciales du Chirurgien, y compris la fourniture de tout service à toute Personne, y compris en ce qui concerne toute responsabilité professionnelle ou négligence du Chirurgien ou des professionnels de la santé du Chirurgien et tout arrangement financier entre le Chirurgien ou les professionnels de la santé du Chirurgien et tout Patient; (iv) la fraude, la négligence grave ou la faute intentionnelle du Chirurgien; (v) l'utilisation des Extrants par le Chirurgien ou toute autre Personne; ou
(vi) l'utilisation non autorisée des Services (ou de toute partie de ceux-ci) par le Chirurgien ou tout Utilisateur autorisé.
11.2 Indemnisation par Surgency. Surgency défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Chirurgien, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents (chacun, un « Indemnisé du Chirurgien ») contre toutes les Pertes subies par le Chirurgien découlant de ou liées à toute Réclamation d'un tiers (autre qu'une Filiale d'un Indemnisé du Chirurgien) qui découle de ou est liée à : (i) la négligence grave, la faute intentionnelle ou la fraude de Surgency; (ii) toute allégation selon laquelle l'utilisation autorisée par le Chirurgien ou ses Utilisateurs autorisés de la Solution Surgency enfreint les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers au Canada; (iii) la violation par Surgency de l'article 10.1.2. L'obligation susmentionnée ne s'applique pas aux réclamations ou Pertes découlant de ou liées à : (A) l'incorporation de Services dans, ou toute combinaison, opération ou utilisation de Services avec, des produits ou services non fournis ou autorisés par Surgency; (B) la Modification de Services autre que par Surgency ou avec l'approbation écrite expresse de Surgency; (C) l'utilisation non autorisée des Services; (d) les Extrants; ou (E) les Pertes couvertes par les obligations d'indemnisation du Chirurgien à l'article 11.1. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE PRÉSENT ARTICLE 11.2 CONSTITUE LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DE SURGENCY, ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CHIRURGIEN POUR TOUTE RÉCLAMATION DE TIERS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. SI LE CHIRURGIEN EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE N'A PAS POUR EFFET, ET N'EST PAS DESTINÉ À, PRIVER LE CHIRURGIEN DE TOUS DROITS OU RECOURS DISPONIBLES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
11.3 Recours en matière de PI. Sans limiter l'article 11.2, si la Solution Surgency est, ou de l'avis de Surgency est susceptible d'être, prétendument en infraction, détournée ou autrement violer un Droit de propriété intellectuelle d'un tiers, ou si l'utilisation par le Chirurgien de toute Solution Surgency est interdite ou menacée d'être interdite, Surgency peut, à son gré et à ses seuls frais :
(a) obtenir le droit pour le Chirurgien de continuer à utiliser la Solution Surgency affectée, substantiellement tel que prévu par le présent Contrat;
(b) Modifier ou remplacer la Solution Surgency, en tout ou en partie, afin de rendre la Solution Surgency (telle que modifiée ou remplacée) non contrefaisante, auquel cas ces Modifications ou remplacements constitueront une Solution Surgency en vertu du présent Contrat; ou
(c) si Surgency détermine qu'aucune des deux options précédentes n'est raisonnablement disponible, alors le présent Contrat peut être résilié par Surgency et la seule responsabilité de Surgency pour une telle résiliation sera de rembourser les Frais prépayés non utilisés attribuables à toute Solution Surgency qui devait être fournie après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.
11.4 Procédure d'indemnisation. Chaque partie avisera promptement l'autre partie par écrit de toute réclamation pour laquelle elle estime avoir droit à une indemnisation en vertu de la présente section 11. La partie cherchant à être indemnisée (la « Partie indemnisée ») collaborera avec l'autre partie (la « Partie indemnisante ») aux seuls frais de cette dernière. La Partie indemnisante prendra promptement le contrôle de la défense et de l'enquête relatives à une telle réclamation (bien que la Partie indemnisante ne réglera aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de la Partie indemnisée) et fera appel à l'avocat de son choix pour gérer et défendre celle-ci, aux seuls frais de la Partie indemnisante. Le défaut de la Partie indemnisée de remplir ses obligations en vertu de la présente section
11.4 ne libérera pas la Partie indemnisante de ses obligations d'indemnisation en vertu de la présente section 11, sauf dans la mesure où la Partie indemnisante peut démontrer qu'elle a subi un préjudice important en raison de ce défaut. La Partie indemnisée peut participer et observer les procédures à ses propres frais et dépenses avec l'avocat de son choix.
12. Limitation de responsabilité
Les parties reconnaissent que les dispositions suivantes ont été négociées par elles et reflètent une répartition équitable des risques, constituent une base essentielle de l'accord et demeureront pleinement en vigueur malgré toute absence de contrepartie ou de recours exclusif :
12.1
(A) SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 12.1(B), EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, EN LIEN AVEC OU EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), NE DÉPASSERA LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS OU À PAYER PAR LE CHIRURGIEN POUR LES SERVICES ACHETÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. POUR UNE PLUS GRANDE CERTITUDE, L'EXISTENCE D'UNE OU PLUSIEURS RÉCLAMATIONS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT N'AUGMENTERA PAS CE MONTANT DE RESPONSABILITÉ MAXIMALE. EN AUCUN CAS LES FOURNISSEURS TIERS DE SURGENCY N'AURONT DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRÉSENT CONTRAT.
(B) POURVU QUE RIEN DANS LA SECTION 12.1(A) NE LIMITE : (I) LA FRAUDE, LA NÉGLIGENCE GRAVE OU L'INCONDUITE VOLONTAIRE D'UNE PARTIE ; (II) LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CHIRURGIEN EN VERTU DE LA SECTION 8 ; (III) LA VIOLATION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DE LA SECTION 4 (CONFIDENTIALITÉ) OU 9 (RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS) DU PRÉSENT CONTRAT (POURVU QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE SURGENCY POUR UNE VIOLATION DES SECTIONS 4 (CONFIDENTIALITÉ) OU 9 (RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS) EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SOIT LIMITÉE AU MONTANT GLOBAL TOTAL DE DEUX FOIS LE MONTANT PAYÉ OU À PAYER PAR LE CHIRURGIEN POUR LES SERVICES ACHETÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION (« PLAFOND DE VIOLATION DE DONNÉES »)) ; ET (IV) LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE EN VERTU DES SECTIONS 11.1 (INDEMNISATION DU CHIRURGIEN) ET 11.2 (INDEMNISATION DE SURGENCY).
12.2
(A) SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 12.2 (B), DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE POUR TOUT : (I) DOMMAGES SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; (II) PERTE DE (A) ÉCONOMIES, (B) PROFITS, (C) DONNÉES, (D) UTILISATION, OU (E) ACHALANDAGE ; (III) INTERRUPTION D'ACTIVITÉ ; (IV) COÛTS D'ACQUISITION DE PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT ; (V) BLESSURES CORPORELLES OU DÉCÈS ; OU (VI) DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D'ACTION OU LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTREMENT, MÊME SI AVISÉE À L'AVANCE DES POSSIBILITÉS DE TELS DOMMAGES.
(B) POURVU QUE RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS LA SECTION 12.2(A)) NE LIMITE : (I) LA FRAUDE, LA NÉGLIGENCE GRAVE OU L'INCONDUITE VOLONTAIRE D'UNE PARTIE ; (II) LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CHIRURGIEN EN VERTU DE LA SECTION 8 ;
(III) LA VIOLATION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ (POURVU QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE SURGENCY POUR UNE VIOLATION DE CONFIDENTIALITÉ ENTRAÎNANT UN INCIDENT DE SÉCURITÉ SOIT LIMITÉE AU PLAFOND DE VIOLATION DE DONNÉES) ; ET (IV) LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE EN VERTU DES SECTIONS 11.1 (INDEMNISATION DU CHIRURGIEN) ET 11.2 (INDEMNISATION DE SURGENCY).
(C) SI LE CHIRURGIEN EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, LES SECTIONS PRÉCÉDENTES 12.1 ET 12.2 NE DÉGAGENT PAS SURGENCY DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.
13. Durée et Résiliation
13.1 Durée.
13.1.1 Durée du Contrat. La durée du présent Contrat débute à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit jusqu'à ce que la durée stipulée dans tous les Formulaires de commande ou Conditions de service pour tous les Abonnements ait expiré ou ait été autrement résiliée (collectivement, la « Durée »).
13.1.2 Durée des Abonnements.
(a) Le Chirurgien peut choisir de s'abonner aux Services achetés pour une Durée de service initiale de : (i) un (1) mois à compter de la Date de début du service (« Forfait mensuel ») ; ou (ii) un (1) an à compter de la Date de début du service (« Forfait annuel »), tel que convenu par les parties et énoncé dans le Formulaire de commande applicable. Pour plus de clarté et afin d'éviter tout doute, le Chirurgien ne pourra annuler ou modifier aucun aspect du Forfait applicable ni rétrograder son Forfait avant cette date anniversaire.
(b) Si le Chirurgien sélectionne un Forfait mensuel dans le Formulaire de commande, il peut passer à un Forfait annuel à tout moment, sous réserve du paiement des Frais applicables pour cette mise à niveau. Si le Chirurgien sélectionne le Forfait annuel pour un Abonnement, il ne peut passer à un Forfait mensuel qu'à la fin de la durée d'un (1) an de son Forfait annuel. Le Chirurgien ne peut rétrograder d'un Forfait annuel sans le consentement écrit préalable de Surgency.
(c) Le Chirurgien reconnaît et accepte que :
(i) L'abonnement à la Solution Surgency pour le Forfait mensuel débute à la Date de début du service et est d'une Durée de service initiale d'un (1) mois, tel que prévu à la section 13.1.2(a). Les abonnements avec un Forfait mensuel seront automatiquement renouvelés pour des Durées de service de renouvellement successives d'un (1) mois à la date anniversaire de la Durée de service initiale du Chirurgien, à moins que l'une ou l'autre des parties n'avise l'autre de son non-renouvellement avant la fin de la Durée de service alors en cours. Le Chirurgien doit donner un préavis d'au moins trente (30) jours avant la prochaine date de facturation pour annuler cet Abonnement. Si le Chirurgien souhaite annuler cet Abonnement moins de trente (30) jours avant la prochaine date de facturation, il sera responsable du solde de Frais à venir et n'aura droit à aucun remboursement pour toute annulation.
(ii) L'abonnement à la Solution Surgency pour le Forfait annuel débute à la Date de début du service et est d'une Durée de service initiale d'un (1) an, tel que prévu à la section 13.1.2(a). Les abonnements avec un Forfait annuel seront automatiquement renouvelés pour des Durées de service de renouvellement successives d'un (1) an à la date anniversaire de la Durée de service initiale du Chirurgien, à moins que l'une ou l'autre des parties n'avise l'autre de son non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée de service alors en cours. Si le Chirurgien choisit d'annuler un Abonnement avec un Forfait annuel pendant la Durée de service initiale, il doit donner un préavis écrit et payer le solde des Frais pour le reste de la Durée de service initiale. Le Chirurgien n'a droit à aucun remboursement des Frais prépayés pour toute annulation.
13.2 Résiliation pour convenance. L'une ou l'autre partie peut résilier le présent Contrat, tout Formulaire de commande ou Abonnement pour convenance en donnant un préavis écrit d'au moins 30 jours à l'autre partie. En cas de résiliation du présent Contrat par Surgency en vertu de la présente section 13.2, Surgency remboursera au Chirurgien, au prorata, tous les Frais inutilisés prépayés en vertu du présent Contrat pour toute période suivant la date d'entrée en vigueur de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat par le Chirurgien en vertu de la présente section 13.2, Surgency ne sera pas tenue de rembourser les Frais prépayés et le Chirurgien paiera tous les Frais restants pour la Durée de service et la Durée alors en cours (selon le cas).
13.3 Résiliation pour motif valable.
13.3.1 Une partie peut résilier le présent Contrat pour motif valable : (i) moyennant un préavis écrit de 30 jours à l'autre partie d'une violation substantielle si cette violation n'est pas corrigée à l'expiration de cette période ; ou (ii) si l'autre partie fait l'objet d'une requête en faillite ou de toute autre procédure liée à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit des créanciers. Nonobstant ce qui précède, Surgency peut résilier le présent Contrat immédiatement sur avis au Chirurgien : (i) si le Chirurgien viole l'une des restrictions d'utilisation des sections 2.2, 5.2 ou 14.4 ; (B) s'il y a des changements dans les relations avec les fournisseurs de produits tiers indépendants du contrôle de Surgency ; (C) pour se conformer à la Loi applicable ; ou (D) autrement tel que permis dans le présent Contrat.
13.3.2 Si le présent Contrat est résilié par le Chirurgien en raison d'une violation substantielle de Surgency conformément à la section 13.3.2(i), Surgency fournira au Chirurgien un remboursement au prorata de tous les Frais inutilisés prépayés par le Chirurgien applicables à la période suivant la date d'entrée en vigueur de la résiliation du Contrat.
13.3.3 Si le présent Contrat est résilié par Surgency conformément à la section 13.3.1, le Chirurgien restera redevable du paiement de l'intégralité des Frais impayés à la date d'entrée en vigueur de la résiliation du Contrat. Le Chirurgien paiera tous les Frais accumulés mais non facturés et tous les Frais impayés couvrant le reste de la Durée de service et de la Durée (selon le cas) du Contrat s'il n'avait pas été résilié.
13.4 Renonciation. Sauf si restreint par les lois applicables ou si vous êtes un consommateur résidant au Québec, les Parties renoncent par les présentes à l'application des articles 2125, 2126 et 2129 du Code civil du Québec concernant les droits de résiliation et d'indemnisation.
13.5 Effet de la résiliation. À la date d'entrée en vigueur de l'expiration ou de la résiliation du présent Contrat (la « Date d'entrée en vigueur de la résiliation »)
13.5.1 Sauf disposition contraire à la Section 13.5.2, le Chirurgien cessera immédiatement (et s'assurera que tous les Utilisateurs autorisés cessent immédiatement) d'accéder ou d'utiliser les Services;
13.5.2 si le Chirurgien en fait la demande par écrit au moins 30 jours avant la Date d'entrée en vigueur de la résiliation et à condition que le Chirurgien ait payé tous les Frais dus et exigibles à la Date d'entrée en vigueur de la résiliation, Surgency mettra toutes les Données du Chirurgien à la disposition du Chirurgien pour récupération électronique pendant une période de 30 jours. Le Chirurgien est seul responsable de s'assurer que toutes les Données du Chirurgien nécessaires ou souhaitables pour être conservées par le Chirurgien, dans les dossiers du Chirurgien ou dans le dossier médical d'un patient, sont copiées et conservées par le Chirurgien séparément des Services avant la fin de cette période de 30 jours. Après cette période de 30 jours, Surgency supprimera ou détruira toutes les Données du Chirurgien qui restent dans le matériel ou les systèmes utilisés par Surgency pour fournir les Services; à condition que chaque Patient continue d'avoir accès aux Services après la résiliation du présent Contrat, conformément aux conditions d'utilisation conclues entre Surgency et chaque Patient. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, Surgency peut conserver les Données du Chirurgien dans la mesure et aussi longtemps que l'exigent les Lois applicables et Surgency peut conserver les Données du Chirurgien dans ses systèmes de sauvegarde, d'archivage et de reprise après sinistre jusqu'à ce que ces Données du Chirurgien soient supprimées dans le cours normal des activités, à condition que toutes ces Données du Chirurgien restent soumises à toutes les exigences de confidentialité du présent Contrat;
13.5.3 Le Chirurgien, selon les instructions de Surgency, retournera, supprimera ou détruira les Biens de Surgency en sa possession, et certifiera par écrit à Surgency que les Biens de Surgency ont été retournés, supprimés ou détruits;
13.5.4 Aucun nouveau Bon de commande ou Abonnement ne pourra être convenu entre les parties et tous les Bons de commande et Abonnements prendront également fin;
13.5.5 Tous les Frais dus et exigibles et, sous réserve de la Section 8.3, tous les montants dus à Surgency sont immédiatement exigibles et doivent être immédiatement payés par le Chirurgien à Surgency; et
13.5.6 Sauf disposition contraire du présent Contrat, aucune expiration ou résiliation n'affectera ou ne libérera l'obligation du Chirurgien de payer tous les Frais qui auraient pu devenir exigibles pour les Services fournis avant cette expiration ou résiliation, ni ne donnera droit au Chirurgien à un quelconque remboursement.
13.6 Survie. Les Sections suivantes, ainsi que toute autre disposition du présent Contrat qui, expressément ou par sa nature, survit à la résiliation ou à l'expiration, ou qui prévoit une exécution ou une observation postérieure à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat, survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : Section 8 (Frais et paiement), Section 9 (Informations confidentielles), Section 10 (Garantie; Exclusion de garantie), Section 12 (Limitation de responsabilité), Section 13.6 (Survie) et Section 14 (Dispositions générales).
14. Dispositions générales
14.1 Avis. Tous les avis doivent être écrits par courriel et prendront effet le jour de l'envoi par courriel. Les avis seront envoyés : (i) s'ils sont destinés à Surgency, à l'adresse courriel suivante : Surgency Health Corp.
Adresse : 221 Queen Street
Kingston ON K7K 1B4 Canada
À l'attention de : Sean Haffey, Président, Secrétaire, PDG
Courriel : sean@surgency.ca
et (ii) s'ils sont destinés au Chirurgien, à l'adresse postale ou courriel actuelle que Surgency a dans ses dossiers concernant le Chirurgien. Surgency peut modifier ses coordonnées en affichant les nouvelles coordonnées sur son site web, via la Solution Surgency ou en en avisant le Chirurgien. Le Chirurgien est seul responsable de maintenir ses coordonnées à jour dans les dossiers de Surgency en tout temps pendant la Durée.
14.2 Cession. Le Chirurgien ne cédera ni ne transférera le présent Contrat, ni ne transférera ou ne sous-traitera aucun de ses droits ni ne déléguera aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat, dans chaque cas, que ce soit volontairement, involontairement, par l'effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Surgency. Toute cession ou délégation prétendue par le Chirurgien à un tiers en violation de la présente Section sera nulle et non avenue. Surgency peut céder l'un de ses droits, ou déléguer l'une de ses obligations, en vertu du présent Contrat à un tiers sans le consentement du Chirurgien. Le présent Contrat lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s'applique à leur bénéfice.
14.3 Droit applicable et juridiction. Sauf restriction par les lois applicables ou si vous êtes un consommateur résidant au Québec, le présent Contrat et toute Réclamation y afférente seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales applicables du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, les présentes Conditions d'utilisation seront régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet aux principes de conflit de lois. Les parties intenteront toute poursuite en relation avec le présent Contrat à Toronto, Ontario, Canada, et, sauf restriction par les lois applicables ou si vous êtes un consommateur résidant au Québec, se soumettent irrévocablement à la compétence personnelle exclusive et au lieu des tribunaux y siégeant. Nonobstant ce qui précède, Surgency peut : (i) chercher des recours pour recouvrer les Frais impayés auprès du Chirurgien; et (ii) chercher des recours concernant une violation des Droits de propriété intellectuelle de Surgency ou de la Section 9 (Informations confidentielles), dans toute juridiction appropriée. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas au présent Contrat.
14.4 Restrictions à l'exportation. Le Chirurgien ne doit pas exporter, réexporter ou importer directement ou indirectement tout ou partie des Services sans avoir obtenu au préalable toutes les licences, permis et autorisations requis. Surgency ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie que les Services peuvent être exportés sans que le Chirurgien n'obtienne d'abord les licences ou permis appropriés en vertu de la Loi applicable, ou qu'une telle licence ou un tel permis a été, sera ou peut être obtenu.
14.5 Interprétation. Sauf disposition contraire du présent Contrat, les droits et recours des parties en vertu du présent Contrat sont cumulatifs et s'ajoutent à, et ne remplacent pas, tout autre droit et recours disponible en droit ou en équité ou autrement. Les termes « inclure » et « y compris » signifient, respectivement, « inclure sans limitation » et « y compris sans limitation ». Les titres des sections du présent Contrat sont uniquement à des fins de référence et n'ont aucun effet substantiel. Les termes « consentement » ou « discrétion », lorsqu'ils sont utilisés à l'égard d'une partie dans le présent Contrat, signifient le droit de cette partie de refuser un tel consentement ou d'exercer une telle discrétion, selon le cas, arbitrairement et sans aucune obligation implicite d'agir raisonnablement ou d'expliquer sa décision à l'autre partie. Le langage utilisé dans le présent Contrat est le langage choisi par les parties pour exprimer leur intention mutuelle, et aucune règle d'interprétation stricte ne sera appliquée contre l'une ou l'autre des parties.
14.6 Force Majeure. Aucune partie ne sera tenue responsable des retards causés par tout événement ou circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les actes gouvernementaux, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les grèves, les ralentissements, les débrayages ou autres problèmes de travail (autres que ceux impliquant les employés de cette partie), les pannes ou retards de service Internet, les cyberattaques, ou l'indisponibilité ou la Modification par des tiers d'infrastructures de télécommunications ou d'hébergement ou de logiciels ou sites web tiers ou les changements de loi empêchant ou limitant la fourniture des Services (« Force Majeure »). La présente Section ne s'applique à aucune des obligations du Chirurgien en vertu des Sections 2.2, 5.2, 8, 9, 10.1.2, 10.2 ou 14.2. En cas de défaillance ou de retard causé par un Événement de Force Majeure, la partie affectée en avisera promptement l'autre partie par écrit, en indiquant la durée prévue de l'événement et en déployant des efforts commercialement raisonnables pour mettre fin à la défaillance ou au retard et minimiser les effets de cet Événement de Force Majeure.
14.7 Listes de Chirurgiens. Surgency peut identifier le Chirurgien par son nom et son logo en tant que client de Surgency sur le site web de Surgency et sur d'autres supports promotionnels, sous réserve de l'approbation écrite préalable du Chirurgien dans chaque cas. Tout achalandage découlant de l'utilisation du nom et du logo du Chirurgien profitera au Chirurgien. Le Chirurgien peut retirer cette approbation à tout moment par avis écrit à Surgency.
14.8 Divisibilité. Toute disposition du présent Contrat jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une cour de juridiction compétente sera dissociée du présent Contrat et toutes les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.
14.9 Renonciation. Une renonciation à toute disposition du présent Contrat doit être faite par écrit et une renonciation dans un cas ne fera pas obstacle à l'application de cette disposition à d'autres occasions.
14.10 Entrepreneurs indépendants. La relation de Surgency avec le Chirurgien est celle d'un entrepreneur indépendant, et aucune partie n'est un agent ou un partenaire de l'autre. Aucune partie n'aura, et aucune partie ne représentera à un tiers qu'elle a, une quelconque autorité pour agir au nom de l'autre partie.
14.11 Intégralité de l'accord. Le présent Contrat (y compris tous les Bons de commande) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et énonce toutes les clauses, promesses, garanties, déclarations, conditions et accords entre les parties en rapport avec l'objet du présent Contrat et remplace tous les accords, déclarations ou autres communications antérieurs ou contemporains entre les parties, qu'ils soient écrits ou oraux. Pour plus de clarté, toutes les modalités et conditions figurant sur un bon de commande ou un document similaire émis par le Chirurgien, ou dans le portail d'approvisionnement, de facturation ou d'intégration des fournisseurs du Chirurgien : (i) ne s'appliquent pas aux Services; et (ii) ne prévalent pas sur le présent Contrat (y compris tout Bon de commande) et n'en font pas partie.
14.12 Modifications. Aucune modification, ajout, altération, renonciation ou résiliation de la présente entente et, sauf indication contraire expresse dans la présente entente, aucun consentement ou approbation d'une partie ne sera contraignant à moins d'être exécuté par écrit par la ou les parties liées par celle-ci. Nonobstant la phrase précédente, Surgency peut modifier unilatéralement la présente entente, en tout ou en partie (chacune étant une « Modification »), en avisant le Chirurgien 30 jours à l'avance de cette Modification ou en affichant un avis de cette Modification sur le Site Web. Sauf indication contraire de Surgency, toute Modification prendra effet 30 jours après la date à laquelle l'avis de cette Modification est fourni au Chirurgien ou est affiché sur les Services (selon la première de ces éventualités). Si vous êtes un consommateur résidant au Québec et que vous avez créé un compte d'utilisateur Chirurgien pour l'utilisation de la Solution Surgency, vous recevrez un avis par courriel des modifications apportées à la présente entente au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications et vous pourrez refuser la modification en fermant votre compte sans frais, pénalité ou indemnité d'annulation dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur des modifications.
14.13 Ordre de priorité. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents suivants, l'ordre de priorité sera le suivant : (i) les présentes Conditions de service; (ii) le Formulaire de commande applicable; et (iii) la Documentation.
14.14 Engagements supplémentaires. Chaque partie signera et remettra, de temps à autre, tous les documents et instruments supplémentaires et accomplira tous les actes et gestes que l'autre partie pourra raisonnablement exiger pour mettre en œuvre efficacement, mieux attester ou parfaire la pleine intention et la signification de la présente entente.
14.15 Langue anglaise. La version française des présentes Conditions de service est disponible à l'adresse https://www.surgency.ca/conditions-de-services. La version française de la présente convention est disponible à https://www.surgency.ca/conditions-de-services.
Annexe A
Application Surgency pour iOS et Application Surgency pour Android
2. Accès via l'application Surgency pour iOS
Si le Chirurgien accède ou utilise la Solution Surgency via l'application que Surgency ou ses Sociétés Affiliées ont mise à disposition pour téléchargement depuis la boutique d'applications d'Apple Inc. (Apple Inc. et toutes ses sociétés affiliées, collectivement « Apple ») (l'« Application Surgency pour iOS ») les conditions suivantes s'appliquent au Chirurgien en plus de toutes les autres conditions de la présente entente concernant l'accès ou l'utilisation de la Solution Surgency par le Chirurgien via l'Application Surgency pour iOS :
2.1 les parties reconnaissent que la présente entente est conclue entre les parties, et non avec Apple, et qu'Apple n'est pas responsable de la Solution Surgency et de son contenu, lequel est régi par la présente entente;
2.2 nonobstant toute disposition contraire aux présentes, le Chirurgien ne peut utiliser l'Application Surgency pour iOS que sur un appareil Apple;
2.3 les parties reconnaissent qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de soutien concernant la Solution Surgency (y compris l'Application Surgency pour iOS);
2.4 en cas de non-conformité de l'Application Surgency pour iOS à toute garantie applicable, le Chirurgien peut en informer Apple, et Apple remboursera le prix d'achat de l'Application Surgency pour iOS (le cas échéant) au Chirurgien. Sauf ce qui précède, dans toute la mesure permise par la Loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit concernant la Solution Surgency (y compris l'Application Surgency pour iOS), et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie sera régi par la présente entente.
2.5 toute réclamation liée à la Solution Surgency concernant la responsabilité du fait des produits, un défaut de conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables, ou des réclamations en vertu de la législation sur la protection du consommateur ou d'une législation similaire, est régie par la présente entente, et Apple n'est pas responsable de cette réclamation.
2.6 toute réclamation d'un tiers selon laquelle la Solution Surgency ou la possession et l'utilisation de l'Application Surgency pour iOS par le Chirurgien enfreignent les Droits de propriété intellectuelle de ce tiers sera régie par la présente entente, et Apple ne sera pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la libération de cette réclamation pour contrefaçon de propriété intellectuelle;
2.7 le Chirurgien déclare et garantit qu'il n'est pas : (i) situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; ou (ii) inscrit sur une liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à des restrictions;
2.8 le Chirurgien peut contacter Surgency par écrit concernant tout avis, question, plainte ou réclamation relatif à la Solution Surgency (y compris l'Application Surgency pour iOS) via les coordonnées disponibles sur la page Web suivante : surgency.ca/contact; et
2.9 Apple est un tiers bénéficiaire de la présente entente et peut faire valoir la présente entente contre le Chirurgien.
3. Accès via l'application Surgency pour Android
Si le Chirurgien accède ou utilise la Solution Surgency via l'application que Surgency ou ses Sociétés Affiliées ont mise à disposition pour téléchargement depuis la boutique d'applications « Google Play » mise à disposition par Google Inc. (Google Inc. et toutes ses sociétés affiliées, collectivement « Google », cette application étant l'« Application Surgency pour Android ») les conditions suivantes s'appliquent au Chirurgien en plus de toutes les autres conditions de la présente entente concernant l'accès ou l'utilisation de la Solution Surgency par le Chirurgien via l'Application Surgency pour Android :
3.1 les parties reconnaissent que la présente entente est conclue entre les parties, et non avec Google, et que Google n'est pas responsable de la Solution Surgency et de son contenu, lequel est régi par la présente entente;
3.2 les parties reconnaissent que Google n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de soutien concernant la Solution Surgency (y compris l'Application Surgency pour Android);
3.3 dans toute la mesure permise par les Lois applicables, Google n'aura aucune obligation de garantie de quelque nature que ce soit concernant la Solution Surgency (y compris l'Application Surgency pour Android), et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie sera régi par la présente entente;
3.4 toute réclamation liée à la Solution Surgency concernant la responsabilité du fait des produits, un défaut de conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables, ou des réclamations en vertu de la législation sur la protection du consommateur ou d'une législation similaire, est régie par la présente entente, et Google n'est pas responsable de cette réclamation;
3.5 toute réclamation d'un tiers selon laquelle la Solution Surgency ou la possession et l'utilisation de l'Application Surgency pour Android par le Chirurgien enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers sera régie par la présente entente, et Google ne sera pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la libération de cette réclamation pour contrefaçon de propriété intellectuelle;
3.6 le Chirurgien peut contacter Surgency par écrit concernant tout avis, question, plainte ou réclamation relatif à la Solution Surgency (y compris l'Application Surgency pour Android) via les coordonnées disponibles sur la page Web suivante : surgency.ca/contact; et
3.7 Google est un tiers bénéficiaire de la présente entente et peut la faire appliquer contre le chirurgien.