Conditions de services Surgency (Chirurgiens).
The English version of these Terms of Use is available at https://www.surgency.ca/terms-of-service.
Dernière mise à jour: 15 juillet 2025
Les présentes conditions de service de Surgency (« Conditions de Services », ainsi que tout Bon de Commande, toute annexe, tout exposé et/ou tout avenant aux présentes, tels que modifiés de temps à autre, collectivement le « Contrat »), constituent un contrat entre la Société Surgency Health Corp. (« Surgency », « nous », « notre » ou « nos ») et vous ou l’entité que vous représentez (« Chirurgien », « vous » ou « votre ») accédant, téléchargeant, installant ou utilisant de toute autre manière (les termes « utiliser » et « utilisation » se rapportant à l’une ou l’autre de ces actions) les Services. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle vous cliquez sur un bouton « J’accepte » ou « J’acquiesce » ou cochez une case présentée avec ces Conditions de Service ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle vous utilisez l’un des Services (la « Date d’entrée en vigueur »).
EN UTILISANT LES SERVICES, LE CHIRURGIEN RECONNAÎT AVOIR LU, ACCEPTE ET S’ENGAGER À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS ÉNONCÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT, TEL QUE MODIFIÉ DE TEMPS À AUTRE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 14.12. SI LE CHIRURGIEN N’ACCEPTE PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT, IL DOIT IMMÉDIATEMENT CESSER TOUTE UTILISATION DES SERVICES. VOUS : (1) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE : (I) VOUS AVEZ ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE JURIDICTION; (II) VOUS AVEZ LA CAPACITÉ DE CONTRACTER DES OBLIGATIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES; ET (III) TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR VOUS À NOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA SOLUTION SURGENCY EST VRAIE, EXACTE, À JOUR ET COMPLÈTE; ET (2) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ ET DE VOUS CONFORMER À CES CONDITIONS DE SERVICE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS DE SERVICE, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER. SI LE CHIRURGIEN UTILISE LES SERVICES AU NOM D’UNE AUTRE PERSONNE, LE CHIRURGIEN DÉCLARE ET GARANTIT PAR LES PRÉSENTES À SURGENCY QU’IL A LE POUVOIR D’ENGAGER CETTE PERSONNE PAR LE PRÉSENT CONTRAT.
LA SOLUTION SURGENCY NE PEUT PAS ÊTRE ACCÉDÉE À DES FINS DE SURVEILLANCE DE SA DISPONIBILITÉ, DE SES PERFORMANCES OU DE SA FONCTIONNALITÉ, NI À TOUTE AUTRE FIN DE COMPARAISON OU DE CONCURRENCE.
LES CONCURRENTS DIRECTS DE SURGENCY NE SONT PAS AUTORISÉS À ACCÉDER AUX SERVICES, SAUF AVEC LE CONSENTEMENT PRÉALABLE ÉCRIT DE SURGENCY.
SI VOUS ÊTES UN PATIENT, LE PRÉSENT CONTRAT NE S’APPLIQUE PAS À VOUS ET VOUS DEVEZ ACCEPTER LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES PATIENTS QUI SONT DISPONIBLES À surgency.ca/terms-of-use, TELLES QUE CES CONDITIONS PEUVENT ÊTRE MISES À JOUR DE TEMPS À AUTRE PAR SURGENCY (« CONDITIONS D’UTILISATION »).
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans le présent Contrat auront la signification qui leur est attribuée dans le préambule ou dans le présent article 1, comme suit :
1.1 « Abonnement » désigne l’abonnement aux Services Achetés avec un droit limité d’accès et d’utilisation de la Solution Surgency, tel que décrit que le Bon de Commande applicable.
1.2 « Activités à risque élevé » désigne les cas où l’utilisation ou la défaillance des Services serait raisonnablement susceptible d’entraîner la mort, des blessures corporelles graves, ou des dommages importants à l’environnement ou aux biens (comme dans le cadre de la création ou de l’utilisation d’armements).
1.3 « Affilié » désigne, à l’égard d’une Partie, toute société ou autre entité juridique qui contrôle directement ou indirectement cette Parte, est contrôlée par elle, ou est sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » désigne le pouvoir de diriger ou de faire en sorte que soit dirigée la gestion et les politiques d’une société ou d’une entité juridique directement ou indirectement.
1.4 « Amendement » a la signification prévue à l’article 14.12.
1.5 « API » désigne une interface de programmation d’application.
1.6 « Application du Chirurgien » désigne toute application du Chirurgien qui s’interface avec des API.
1.7 « Application Surgency pour Android » a la signification prévue à l’Annexe A.
1.8 « Application Surgency pour iOS » a la signification prévue à l’Annexe A.
1.9 « Autorité gouvernementale ou réglementaire » désigne tout département, autorité, organisation, agence, commission, conseil, tribunal, autorité de régulation, panel ou organisme de règlement des différends, bureau, fonctionnaire, ministre, société d’État ou toute autre entité nationale, provinciale, étatique, de comté, municipale, quasi-gouvernementale ou d’autoréglementation, ou toute autre entité habilitée à établir des lois, règles ou règlements ayant compétence sur Surgency, le Chirurgien, les Services, les Données du Chirurgien ou toute autre personne, bien, transaction, activité, événement ou autre question liée au présent Contrat. Cela inclut les subdivisions, subdivisions politiques et autres entités créées par de telles entités.
1.10 « BCI » signifie les noms, titres professionnels, numéros de téléphone professionnels et adresses courriel professionnelles du Chirurgien et des Utilisateurs Autorisés, associés au Compte Utilisateur du Chirurgien.
1.11 « Bénéficiaire de l’indemnisation de Surgency » a la signification prévue à l’article 11.
1.12 « Bon de Commande » désigne tout document de commande, enregistrement en ligne, demande en ligne, page de tarification, description de commande ou confirmation de command, incluant toutes conditions spécifiques au produit, annexes ou avenants y afférents.
1.13 « Force majeure » a la signification prévue à l’article 6.
1.14 « Dialogueur IA » a la signification prévue à l’article 3.
1.15 « Clé API » a la signification prévue à l’article 2.6.
1.16 « Chirurgien », « vous » ou « votre » a la signification prévue au préambule.
1.17 « Commentaires » a la signification prévue à l’article 3.5.
1.18 « Compte Utilisateur Administrateur » a la signification prévue à l’article Error! Reference source not found..
1.19 « Comptes Utilisateur du Chirurgien » a la signification prévue à l’article Error! Reference source not found..
1.20 « Conditions de Service » a la signification prévue au préambule.
1.21 « Conditions d’utilisations » a la signification prévue au préambule.
1.22 « Contenu » désigne les logiciels (incluant les images machine), données, textes, fichiers audio, vidéo ou images.
1.23 « Contenu du Chirurgien » désigne le contenu du Chirurgien. Le terme « Contenu du Chirurgien » inclut les Requêtes.
1.24 « Contrat » a la signification prévue au préambule.
1.25 « Date d’entrée en vigueur » a la signification prévue au préambule.
1.26 « Date d’entrée en vigueur de la résiliation » a la signification prévue à l’article 13.
1.27 « Date de Début des Services » désigne la demande de commencement de l’Abonnement aux Services Achetés applicable, telle qu’indiquée dans le Bon de Commande concerné.
1.28 « Dépendances » a la signification prévue à l’article 2.5.
1.29 « Destinataire » a la signification prévue à l’article 9.1.
1.30 « Documentation » désigne toute documentation, sous quelque forme que ce soit, incluant tout document décrivant des processus d’entreprise et des flux de processus d’entreprise, rapports, registres, conceptions écrites, spécifications, exigences, manuels d’utilisation, guides d’utilisation, manuels d’exploitation, supports de formation, instructions, plans, déclarations d’invention, modèles, organigrammes, cartes de processus, listes de pièces d’équipement, dessins ou plans.
1.31 « Données anonymisées » a la signification prévue à l’article 3.1.
1.32 « Données du Chirurgien » désigne toutes données (à l’exclusion des Données Anonymisés), informations, contenus, dossiers et fichiers que le Chirurgien (ou l’un de ses Utilisateurs Autorisés) charge, met à disposition, auxquels il accède, transmet ou saisit dans les Services, incluant tout Contenu du Chirurgien. Le terme « Données du Chirurgien » inclut toute information d’identification fournie par le Chirurgien ou l’un de ses Utilisateurs Autorisés à Surgency dans le cadre du processus d’intégration ou autrement, ainsi que les Informations de Compte. Le terme « Données du Chirurgien » n’inclut aucun Renseignement Personnel, incluant tout Renseignement Personnel d’un Patient.
1.33 « Données Interdites » désigne tout Renseignement Personnel.
1.34 « Droit de propriété intellectuelle » désigne tous les droits enregistrés ou non, octroyés, demandés ou existants actuellement ou dans le futur, en lien avec tout brevet, droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, protection des bases de données ou autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits similaires ou équivalents ou toute autre forme de protection, dans toute juridiction.
1.35 « Durée » a la signification prévue à l’article 13.1.
1.36 « Durée des Services » désigne, pour tout Abonnement aux Services Achetés, la Durée Initiale du Service et toutes les Durées de Renouvellement du Service applicables.
1.37 « Durée Initiale des Services » signifie la durée initiale du service telle qu’indiquée dans le Bon de Commande applicable, comme précisé plus en détail à l’article 13.1.2 des présentes Conditions de Services.
1.38 « Faute Lourde ou Faute Intentionnelle » désigne tout acte ou omission commis en manquement à un devoir de diligence dans l’intention de causer un préjudice, qui atteint le niveau d’une faute intentionnelle, ou qui a été commis dans l’insouciance ou l’indifférence marquée à l’égard des conséquences préjudiciables et prévisibles d’un tel acte ou omission, mais ne comprend pas un acte ou une omission constituant uniquement un manque de diligence (ou une simple inexécution contractuelle).
1.39 « Frais » a la signification prévue à l’article 8.1.
1.40 « Incident de Sécurité » désigne un bris de sécurité entraînant la destruction, la modification ou la perte accidentelle ou non autorisée de Renseignements Personnels, ou l’accès ou la communication non autorisés à ceux-ci.
1.41 « Information Confidentielle » a la signification prévue à l’article 9.1.
1.42 « Coordonnées » désigne le nom et les coordonnées fournies à Surgency par le Patient dans le but de demander une consultation avec le Chirurgien ou ses professionnels de la santé.
1.43 « LCAP » désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada) et ses règlements.
1.44 « Livrables » désigne les livrables fournis au Chirurgien à la suite des Services Professionnels.
1.45 « Lois Applicables » signifie toutes les lois, règlements administratifs, règles, règlements, ordonnances, décrets, directives ou jugements applicables, dans chaque cas émanant de toute Autorité gouvernementale ou réglementaire, et inclut les Lois en matière de protection des renseignements personnels et la LCAP.
1.46 « Lois en matière de protection des renseignements personnels » désigne les Lois Applicables qui régissent la confidentialité ou la protection des Renseignements personnels.
1.47 « Messages électroniques commerciaux » (« MEC ») a la signification prévue sous la LCAP.
1.48 « Modification » désigne toute modification, amélioration, personnalisation, correction, mise à jour, optimisation, agrégation, compilation, œuvre dérivée, traduction ou adaptation, et « Modifié » a la définition correspondante.
1.49 « Partie Divulgatrice » a la signification prévue à l’article 9.1.
1.50 « Patients » désigne les utilisateurs finaux de la Solution Surgency et des autres Services applicables qui sont des patients ou des patients potentiels du Chirurgien et dont l’utilisation de la Solution Surgency et des autres Services applicables est soumise aux Conditions d’utilisation.
1.51 « Période de renouvellement de Services » désigne la durée de renouvellement applicable d’un Abonnement, telle qu’indiquée dans le Bon de Commande.
1.52 « Personne » désigne tout individu, entreprise individuelle, partenariat, firme, entité, association non constituée en société, syndicat non constitué en société, organisation non constituée en société, fiducie, personne morale ou Autorité gouvernementale ou réglementaire, et, lorsque le contexte l’exige, l’un des éléments ci-dessus lorsqu’ils agissent en tant que fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur ou autre représentant légal.
1.53 « Perte » ou « Pertes » désigne l’ensemble des pertes, dommages, réclamations, jugements, règlements, intérêts, indemnités, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, incluant les honoraires juridiques raisonnables et les coûts liés à l’exercice de tout droit à l’indemnisation en vertu des présentes, ainsi que les coûts liés à tout recours contre un assureur.
1.54 « Plan » désigne le plan applicable sélectionné par le Chirurgien pour un Abonnement applicable. Le terme « Plan » inclut le Plan Mensuel, ou le Plan Annuel, selon le cas.
1.55 « Plan Annuel » a la signification prévue à l’article 13.1.2(a).
1.56 « Plan Mensuel » a la signification prévue à l’article 13.1.2(c)(i).
1.57 « Politique de confidentialité » a la signification prévue à l’article 4.
1.58 « Produits de tiers » désigne Technologie sous licence de tiers et tout autre Services de tiers.
1.59 « Propriété du Chirurgien » désigne l’Application du Chirurgien, les Données du Chirurgien et toute autre Information Confidentielle du Chirurgien.
1.60 « Propriété de Surgency » a la signification prévue à l’article 3.2.
1.61 « Propriété de Surgency » a la signification prévue à l’article 3.1.
1.62 « Réclamation » désigne toute demande, allégation, action, poursuite, enquête ou procédure, qu’elle soit civile, pénale, administrative, réglementaire, arbitrale ou d’investigation, ainsi que toute autre revendication ou réclamation, qu’elle soit actuelle, potentielle ou menaçante.
1.63 « Renseignement de compte » désigne les informations vous concernant que vous nous fournissez dans le cadre de la création ou de la gestion d’un Compte Utilisateur Chirurgien. Par exemple, les Renseignements de compte incluent le BCI, les noms d’utilisateur et les informations de facturation associées au Compte Utilisateur du Chirurgien.
1.64 « Renseignement Personnel » désigne les informations concernant un individu identifiable.
1.65 « Requête » a la signification prévue à l’article 3.
1.66 « Résultat » a la signification prévue à l’article 3.
1.67 « Services » désigne collectivement les Services Professionnels, les Services de support, le Divulgateur IA et la Solution Surgency, ainsi que toute partie de ceux-ci. Le terme « Services » inclut l’application Surgency pour Android, l’Application Surgency pour iOS, tout service fourni au Chirurgien à titre de Service Sans Frais ou dans le cadre d’un essai sans frais, et mis à disposition en ligne par Surgency, tel que décrit dans la Documentation. Pour éviter toute ambiguïté, le terme « Services » n’inclut pas les Produits de Tiers ni les Résultats.
1.68 « Services Achetés » désigne les Services que Chirurgien achète dans le cadre d’un Bon de Commande ou via un portail d’achat en ligne, par opposition aux Services Sans Frais ou à ceux fournis dans le cadre d’un essai sans frais.
1.69 « Services de support » a la signification prévue à l’article 6.
1.70 « Services de tiers » a la signification prévue à l’article 3.
1.71 « Services Professionnels » désigne les services de conseil, de formation et autres services professionnels décrits dans un Bon de Commande applicable. Le terme « Services Professionnels » n’inclut pas la Solution Surgency.
1.72 « Services Sans Frais » désigne les Services que Surgency met à la disposition du Chirurgien sans frais. Le terme « Services Sans Frais » exclut les Services offerts à titre d’essai sans frai ainsi que ceux faisant l’objet d’un Abonnement payant.
1.73 « Solution Surgency » désigne les services par lesquels : (i) Surgency héberge et met à disposition l’offre de logiciel en tant que service (SaaS) de Surgency, telle que décrite dans un Bon de Commande; et (ii) tout composant ou toute Modification des services mentionnés au point (i). Le terme « Solution Surgency » exclut tout Produit de Tiers, Service Professionnel, Service de support, essai sans frai ou service de formation.
1.74 « Surgency », « nous », « vous » ou « nos » a la signification prévue au préambule.
1.75 « Surgency Metadata » désigne les métadonnées techniques et opérationnelles générées par la Solution Surgency uniquement dans le but de faire fonctionner, maintenir et améliorer la performance technique et la sécurité de la Solution Surgency. Les Métadonnées Surgency excluent explicitement toute Donnée du Chirurgien et ne doivent inclure aucune Information Confidentielle du Chirurgien.
1.76 « Technologie sous licence de tiers » désigne la technologie de tiers qui est concédée sous des conditions de licence distinctes et non dans le cadre du présent Contrat.
1.77 « Usage Autorisé » désigne l’utilisation interne ou tout autre objectif supplémentaire autorisé qui peut être défini dans un Bon de Commande applicable.
1.78 « Utilisateurs Administrateurs » a la signification prévue à l’article Error! Reference source not found..
1.79 « Utilisateur Autorisé » désigne toute personne ou entité qui, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un autre utilisateur (a) accède ou utilise la Propriété de Surgency, ou (b) accède ou utilise autrement la Solution Surgency ou d’autres Services applicables sous le Compte Utilisateur du Chirurgien. Le terme « Utilisateur Autorisé » n’inclut pas les individus ou entités lorsqu’ils accèdent ou utilisent la Solution Surgency, d’autres Services ou tout Contenu sous leur propre compte Surgency, plutôt que sous le Compte Utilisateur du Chirurgien.
1.80 « Utilisation » or « utiliser » a la signification prévue au préambule.
2. Accès et Utilisation
2.1 Fourniture d’accès.
2.1.1 Services Achetés. Sous réserve du respect par le Chirurgien et ses Utilisateurs Autorisés des termes et conditions du Contrat, Surgency accorde par les présentes au Chirurgien un droit révocable, limité, non exclusif, non transférable (sauf dans la mesure permise à l’Article 14.2), non sous-licenciable (sauf dans la mesure permise aux présentes aux Utilisateurs Autorisés) d’accéder à la Solution Surgency et de l’utiliser pendant la Durée de Service applicable, uniquement pour une utilisation par les Utilisateurs Autorisés conformément aux termes et conditions des présentes. Cette utilisation est limitée à l’Usage Autorisée. Le nombre total d’Utilisateurs Autorisés ne dépassera pas le nombre prévu pour le Plan applicable, tel qu’il peut être précisé dans le Bon de Commande, sauf entente exprès écrite des parties et sous réserve de tout ajustement approprié des Frais payables en vertu des présentes.
2.1.2 Essai Sans Frais. À la demande du Chirurgien, Surgency peut fournir au Chirurgien un essai sans frais de la Solution Surgency pour la période déterminée par Surgency par écrit. Si le Chirurgien n’accepte pas de poursuivre l’utilisation de la Solution Surgency au moyen d’un Abonnement payant tel que décrit aux présentes, Surgency mettra fin au droit du Chirurgien d’accéder à la Solution Surgency immédiatement à la fin de la période d’essai sans frais. Le Chirurgien accepte que Surgency, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, puisse mettre fin à l’accès du Chirurgien à la Solution Surgency pendant tout ou partie de l’essai sans frais. Le Chirurgien accepte que toute résiliation de son accès à l’essai sans frais puisse intervenir sans préavis, et le Chirurgien accepte que Surgency ne soit pas responsable envers le Chirurgien ou tout tiers pour une telle résiliation. TOUTES LES DONNÉES DU CHIRURGIEN SAISIES DANS LES SERVICES (INCLUANT LA SOLUTION SURGENCY) PENDANT L’ESSAI SANS FRAIS SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES À MOINS QUE LE CHIRURGIEN N’ACHÈTE UN ABONNEMENT AUX MÊMES SERVICES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI, AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI. LE CHIRURGIEN NE PEUT PAS TRANSFÉRER LES DONNÉES SAISIES PENDANT L’ESSAI SANS FRAIS VERS DES SERVICES QUI CONSTITUENT UNE DÉGRADATION PAR RAPPORT À CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI ; PAR CONSÉQUENT, SI LE CHIRURGIEN ACHÈTE UN ABONNEMENT QUI CONSTITUE UNE DIMINUTION DE SERVICE PAR RAPPORT À CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI, LE CHIRURGIEN DOIT EXPORTER SES DONNÉES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI, FAUTE DE QUOI LES DONNÉES DU CHIRURGIEN SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES « GARANTIE; EXCLUSION DE GARANTIE » ET « INDEMNITÉS DE SURGENCY» CI-DESSOUS, PENDANT L’ESSAI SANS FRAIS, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE ET SURGENCY N’AURA AUCUNE OBLIGATION D’INDEMNISATION NI AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L’ÉGARD DES SERVICES PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI SANS FRAIS, SAUF SI UNE TELLE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ N’EST PAS APPLICABLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DE SURGENCY À L’ÉGARD DES SERVICES FOURNIS PENDANT L’ESSAI SANS FRAIS NE DÉPASSERA PAS 100,00 $ US. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SURGENCY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT AU CHIRURGIEN QUE : (I) L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CHIRURGIEN PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI SANS FRAIS RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CHIRURGIEN; (II) L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CHIRURGIEN PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI SANS FRAIS SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR ; ET (III) LES DONNÉES FOURNIES PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI SANS FRAIS SERONT EXACTES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS L’ARTICLE « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » CI-DESSOUS, LE CHIRURGIEN SERA ENTIÈREMENT RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ENVERS SURGENCY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES POUR TOUS DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CHIRURGIEN PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI SANS FRAIS, DE TOUTE VIOLATION PAR LE CHIRURGIEN DU PRÉSENT CONTRAT ET DE TOUTES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DU CHIRURGIEN EN VERTU DES PRÉSENTES. LE CHIRURGIEN DOIT CONSULTER LA DOCUMENTATION APPLICABLE AU SERVICE PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI AFIN DE SE FAMILIARISER AVEC LES FONCTIONNALITÉS ET LES FONCTIONS DES SERVICES AVANT DE PROCÉDER À UN ACHAT. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, SI LE CHIRURGIEN EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT NE LIBÈRENT PAS, ET N’ONT PAS POUR BUT DE LIBÉRER, SURGENCY DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.
2.1.3 Services Sans Frais. Surgency peut mettre des Services Sans Frais à la disposition du Chirurgien. L’utilisation des Services Sans Frais est soumise aux termes et conditions du présent Contrat. En cas de conflit entre le présent article et tout autre article du Contrat, le présent article prévaudra. Les Services Sans Frais sont fournis au Chirurgien sans frais jusqu’à certaines limites décrites dans la Documentation. Toute utilisation au-delà de ces limites nécessite l’achat par le Chirurgien de ressources ou services supplémentaires. Le Chirurgien accepte que Surgency, à sa seule discrétion et pour toute raison ou sans raison, puisse mettre fin à l’accès du Chirurgien aux Services Sans Frais ou à toute partie de ceux-ci. Le Chirurgien accepte que toute résiliation de l’accès du Chirurgien aux Services Sans Frais puisse intervenir sans préavis, et le Chirurgien accepte que Surgency ne soit pas responsable envers le Chirurgien ou tout tiers pour une telle résiliation. Le Chirurgien est seul responsable d’exporter les Données du Chirurgien des Services Sans Frais avant la résiliation de l’accès du Chirurgien aux Services Sans Frais pour quelque raison que ce soit. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES « GARANTIE ; EXCLUSION DE GARANTIE » ET « INDEMNITÉS DE SURGENCY » CI-DESSOUS, LES SERVICES SANS FRAIS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE ET SURGENCY N’AURA AUCUNE OBLIGATION D’INDEMNISATION NI AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L’ÉGARD DES SERVICES SANS FRAIS, SAUF SI UNE TELLE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ N’EST PAS APPLICABLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DE SURGENCY À L’ÉGARD DES SERVICES SANS FRAIS NE DÉPASSERA PAS 100,00 $ US. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SURGENCY, SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT AU CHIRURGIEN QUE : (I) L’UTILISATION DES SERVICES SANS FRAIS PAR LE CHIRURGIEN RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CHIRURGIEN ; (II) L’UTILISATION DES SERVICES SANS FRAIS PAR LE CHIRURGIEN SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR ; ET (III) LES DONNÉES FOURNIES PAR LES SERVICES SANS FRAIS SERONT EXACTES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS L’ARTICLE « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » CI-DESSOUS, LE CHIRURGIEN SERA ENTIÈREMENT RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ENVERS SURGENCY ET SES AFFILIÉS POUR TOUS DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES SANS FRAIS PAR LE CHIRURGIEN, TOUT MANQUEMENT PAR LE CHIRURGIEN AU PRÉSENT CONTRAT ET TOUTES LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DU CHIRURGIEN EN VERTU DES PRÉSENTES. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, SI LE CHIRURGIEN EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT NE LIBÈRENT PAS, ET N’ONT PAS POUR INTENTION DE LIBÉRER SURGENCY DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.
2.2 Restriction d’utilisation. Le Chirurgien ne doit pas lui-même, et ne doit pas permettre à d’autres de : (i) sous-licencier, vendre, louer, prêter ou distribuer les Services ou tout autre Propriété de Surgency ou tout Droit de Propriété Intellectuelle y afférent, ni autrement rendre les Services ou tout autre Propriété de Surgency accessibles à des tiers autres que les Utilisateurs Autorisés ; (ii) utiliser les Services ou toute autre Propriété de Surgency pour permettre le partage de temps, l’utilisation en centre de services ou exploiter commercialement les Services ou tout autre Propriété de Surgency; (iii) utiliser ou accéder aux Services : (A) en violation de toute Loi Applicable ou Droit de propriété intellectuelle ; (B) d’une manière qui menace la sécurité ou la fonctionnalité des Services ou de toute autre Propriété de Surgency; (C) pour toute Activité à Haut Risque ; (D) à des fins personnelles, familiales ou domestiques; ou (E) à toute fin ou de toute manière non expressément autorisée par le présent Contrat ou autrement conformément à une instruction ou un consentement exprès et écrit de Surgency; (iv) utiliser ou divulguer les Coordonnées à toute autre fin que de contacter le Patient pour organiser une consultation et, sans limiter ce qui précède, ne doit pas utiliser les Coordonnées pour envoyer ou faire envoyer ou permettre l’envoi de tout CEM aux patients à moins que le Chirurgien n’ait obtenu le consentement conformément aux Lois Applicables; (iv) utiliser les Services pour créer, collecter, télécharger, transmettre, stocker, utiliser ou traiter toute Donnée du Chirurgien qui : (A) contient des virus informatiques, vers, codes malveillants ou tout logiciel destiné à endommager ou altérer un système informatique ou des données; (B) que le Chirurgien n’a pas le droit légal de créer, collecter, transmettre, stocker, utiliser ou traiter; (C) qui contient des Données Interdites : ou (D) enfreint toute Loi Applicable, ou enfreint, viole ou détourne autrement les Droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tout tiers (incluant tout droit moral, droit à la vie privée ou droit à l’image); (v) modifier les Services ou tout autre Propriété de Surgency; (vi) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les Services ou tout autre Propriété de Surgency; (vii) retirer ou masquer tout avis ou étiquette de propriété sur les Services ou tout autre Propriété de Surgency, incluant les marques, droits d’auteur, marques de commerce et brevets ou avis de brevet en instance; (viii) accéder ou utiliser les Services, tout autre Propriété de Surgency ou tout Résultat dans le but de créer un produit ou service similaire ou concurrent; (ix) connecter automatiquement (que ce soit par API ou autrement) les données mises à disposition du Chirurgien dans le cadre des Services à d’autres données, logiciels, services ou réseaux, sauf autorisation expresse et écrite de Surgency; (x) utiliser la Propriété de Surgency, les Résultats ou les biens de nos fournisseurs tiers pour entraîner tout algorithme ou logiciel d’intelligence artificielle (IA) ou d’apprentissage automatique, ou créer toute œuvre dérivée, compilation ou œuvre collective, ou de toute manière ou à toute fin qui enfreint, détourne ou viole autrement tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui viole toute Loi Applicable; (xi) effectuer tout test de vulnérabilité, de pénétration ou test similaire des Services ou de tout autre Propriété de Surgency; ou (xii) utiliser ou accéder aux Services d’une manière contraire à toute restriction supplémentaire énoncée dans le Bon de Commande ou à toute fin ou de toute manière non expressément autorisée par le présent Contrat ou autrement conformément à une instruction ou un consentement exprès et écrit de Surgency.
2.3 Suspension; Modifications. Surgency peut, à sa discrétion et sans limiter tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer en vertu du présent Contrat, en droit ou en équité : (i) suspendre l’accès ou l’utilisation par le Chirurgien des Services, des Produits de Tiers ou de tout composant de ceux-ci : (A) pour maintenance planifiée, à condition qu’un préavis ait été donné au Chirurgien tel qu’indiqué au présent article 2.3; (B) en cas de Force Majeure; (C) si le Chirurgien ou tout Utilisateur Autorisé enfreint une disposition du présent Contrat, incluant, sans limitation, l’une des restrictions énoncées à l’article 2.2 ci-dessus; (D) pour répondre à toute préoccupation urgente en matière de sécurité ; (E) si cela est exigé par une Autorité gouvernementale ou réglementaire ou en raison d’un changement de la Loi Applicable; ou (F) en cas de non-paiement de Frais non contestés à l’échéance, tel que prévu à l’article 8.6; et (ii) modifier les Services, à condition qu’aucune modification n’entraîne une réduction de la fonctionnalité matérielle des Services. Surgency fournira un avis de toute suspension en vertu du présent article 2.3 si les Lois Applicables le permettent; toutefois, le Chirurgien reconnaît et accepte qu’il puisse ne pas être possible pour Surgency de fournir un avis écrit avant de suspendre l’accès à la Propriété de Surgency afin de répondre à des préoccupations urgentes en matière de sécurité, auquel cas Surgency fournira un avis dès que raisonnablement possible après une telle suspension. Surgency ne rétablira l’accès du Chirurgien aux Services que si le Chirurgien résout le problème sous-jacent.
2.4 Sous-contractants; Sous-processeurs. Surgency peut faire appel à des tiers pour l’aider à fournir les Services ou toute partie de ceux-ci sans le consentement du Chirurgien et sans préavis au Chirurgien. La délégation ou la sous-traitance de tout ou partie des obligations de Surgency en vertu du présent Contrat à un sous-traitant sera soumise à l’approbation écrite préalable du Chirurgien et ne dégagera pas Surgency de toute obligation ou responsabilité en vertu du présent Contrat.
2.5 Services professionnels. Surgency exécutera les Services Professionnels énoncés dans un Bon de Commande applicable. Les parties peuvent également définir les Livrables à fournir par Surgency dans un Bon de Commande applicable. Le Chirurgien reconnaît et accepte que l’exécution des Services Professionnels par Surgency dépend de l’exécution par le Chirurgien de certaines activités et tâches qui peuvent être raisonnablement demandées par Surgency afin de faciliter l’exécution en temps voulu des Services Professionnels par Surgency, incluant, sans limitation, en fournissant à Surgency l’accès à des employés du Chirurgien suffisamment qualifiés, aux installations du Chirurgien, ou à un espace de travail ou un soutien administratif dans ces installations du Chirurgien (« Dépendances »). Surgency ne sera pas responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de tout Service Professionnel causé par le manquement ou l’exécution inadéquate par le Chirurgien de toute Dépendance. Tous les Services Professionnels seront exécutés à distance, sauf indication contraire dans le Bon de Commande précisant qu’il s’agit d’un service fourni sur site. Dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison d’un Livrable par Surgency, le Chirurgien fournira à Surgency un avis écrit de son acceptation ou de son rejet dudit Livrable. Si le Chirurgien rejette un tel Livrable, Surgency corrigera les insuffisances indiquées dans l’avis de rejet du Chirurgien pour ce Livrable. Une fois que Surgency aura informé le Chirurgien qu’elle a effectué ces corrections, le Chirurgien disposera de 5 jours ouvrables à compter de la date de cet avis pour re-tester le Livrable. Si le Chirurgien utilise un Livrable fourni par Surgency ou omet de donner un avis d’acceptation ou de rejet dans le délai prévu aux présentes, cette utilisation de tout Livrable ou cette omission de donner un avis d’acceptation ou de rejet constituera une acceptation réputée par le Chirurgien dudit Livrable (étant entendu qu’une telle acceptation ne sera pas réputée constituer une renonciation à toute violation ou responsabilité autrement prévue dans les présentes Conditions de Service).
2.6 Les APIs de Surgency.
(a) Utilisation des APIs.
(i) Afin d’utiliser les API de Surgency, le Chirurgien doit d’abord s’inscrire auprès de Surgency, accepter les présentes Conditions de Service et recevoir une clé API de Surgency ou d’un revendeur agréé de la Solution Surgency, le cas échéant (chacune, une « Clé API »). Le Chirurgien reconnaît que ces Clés API constituent des Informations confidentielles de Surgency (telles que définies ci-dessous) et s’engage à ne pas partager ses Clés API avec un tiers sans le consentement préalable de Surgency. De plus, Surgency peut révoquer à tout moment les Clés API du Chirurgien sans le consentement de ce dernier.
(ii) Le Chirurgien peut intégrer les API de Surgency dans ses propres produits et services et utiliser les API de Surgency dans le cadre de ses activités internes, à condition que cette intégration et cette utilisation soient effectuées conformément au présent Contrat et à la Documentation associée.
(iii) Sauf indication contraire dans un Bon de Commande, le nombre d’appels que le Chirurgien effectue vers les API de Surgency pendant une période donnée peut être limité, à la seule discrétion de Surgency, en fonction de divers facteurs, notamment la manière dont le Chirurgien effectue les appels vers les API de Surgency et le volume d’utilisation anticipé associé au Chirurgien.
(iv) Surgency se réserve le droit de modifier les API de Surgency et la Documentation associée à tout moment et sans préavis. Le Chirurgien reconnaît et comprend que ces modifications peuvent exiger que le Chirurgien apporte des modifications à ses Applications, à ses propres frais.
(v) Nonobstant ce qui précède, Surgency se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de révoquer l’accès du Chirurgien ou de ses Utilisateurs Autorisés aux API de Surgency, à tout moment et pour toute raison, incluant, sans s’y limiter : (A) une violation des termes du présent Contrat ou de toute directive d’utilisation responsable fournie par Surgency au Chirurgien ou publiée sur le site web; (B) l’utilisation des API de Surgency par le Chirurgien en contradiction avec la Documentation associée; (C) une maintenance planifiée; ou (D) toute préoccupation urgente en matière de sécurité.
(b) Surveillance de l’utilisation des API de Surgency
(i) Le Chirurgien reconnaît et accepte que Surgency puisse surveiller l’utilisation des API de Surgency par le Chirurgien ou ses Utilisateurs Autorisés, et que le Chirurgien ne bloquera pas ni n’entravera d’aucune manière cette surveillance par Surgency.
(ii) À la demande de Surgency, le Chirurgien fournira à Surgency un accès à l’Application du Chirurgien, ainsi que son utilisation, sans frais pour Surgency, afin de permettre à Surgency de surveiller ou d’examiner les Applications du Chirurgien pour vérifier leur conformité au présent Contrat.
2.7 Accès par le biais de l’Application Surgency pour iOS. Si la Solution Surgency est fournie au Chirurgien via l’application Surgency pour iOS, les modalités énoncées à l’Annexe A s’appliqueront, en plus de toutes les autres modalités du présent Contrat.
2.8 Accès par le biais de l’Application Surgency pour Android. Si la Solution Surgency est fournie au Chirurgien via l’application Surgency pour Android, les modalités énoncées à l’Annexe A s’appliqueront, en plus de toutes les autres modalités du présent Contrat.
3. Propriété; Réservation de droits
3.1 Propriété du Chirurgien. Le Chirurgien détient et conserve tous les droits, titres et intérêts, incluant tous les Droits de propriété intellectuelle, relatifs à la Propriété du Chirurgien. Le Chirurgien accorde à Surgency : (i) une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, non transférable (sauf dans les cas prévus à l’article 14.2), non sous-licenciable (sauf aux sous-traitants et sous-traitants secondaires), limitée et entièrement acquittée pendant la Durée, pour accéder, collecter, utiliser, traiter, conserver, transmettre, transférer, copier, Modifier et afficher la Propriété du Chirurgien uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.
3.2 Propriété de Surgency. Surgency ou ses concédants détiennent et conservent tous les droits, titres et intérêts, incluant tous les Droits de propriété intellectuelle, relatifs à : (i) aux Services; (ii) au Contenu de Surgency; (iii) à la Documentation ; (iv) aux Métadonnées de Surgency; (v) à l’exception de la Propriété du Chirurgien, à tout élément utilisé, développé ou livré par ou pour le compte de Surgency dans le cadre du présent Contrat, incluant, sans s’y limiter, toute Donnée Anonymisée, Clé API et Livrables; et (vi) toute Modification des éléments précités (collectivement, la « Propriété de Surgency »). Tous les droits non expressément accordés par Surgency au Chirurgien en vertu du présent Contrat sont réservés.
3.3 Données anonymisées. Surgency est autorisée à générer des données anonymisées qui ne permettent pas d’identifier le Chirurgien ou toute personne physique et qui, par ailleurs, ne constituent plus des « Renseignements Personnels », « données à caractère personnel » ou des termes équivalents au sens des Lois applicables sur la protection de la vie privée (« Données anonymisées »). Pour éviter toute ambiguïté, le traitement des Données anonymisées ne sera pas soumis aux termes de la Politique de confidentialité. Surgency peut utiliser, traiter, stocker, divulguer, transférer, transmettre, copier, modifier et afficher les Données anonymisées à toute fin et sans restriction ni obligation d’aucune sorte envers le Chirurgien. Les Données anonymisées ne sont pas des Données du Chirurgien et ne constituent pas des Informations confidentielles du Chirurgien.
3.4 Licences concernant les Livrables et la Documentation. Sous réserve des termes et conditions contenus dans le présent Contrat, Surgency accorde par les présentes au Chirurgien une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable (sauf pour permettre l’utilisation par les Utilisateurs Autorisés), pour accéder à la Documentation et aux Livrables mis à la disposition du Chirurgien ou de tout Utilisateur Autorisé pendant la Durée de Service applicable, et les utiliser uniquement dans le cadre des Fins Autorisées.
3.5 Commentaires. Dans la mesure où le Chirurgien ou tout Utilisateur Autorisé soumet à Surgency des idées, suggestions, documents ou propositions concernant les Services (« Commentaires »), le Chirurgien reconnaît et accepte que :
(a) les Commentaires ne contient pas d’informations confidentielles ou propriétaires et Surgency n’est soumise à aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne les Commentaires; et
(b) Surgency aura le droit d’utiliser, de commercialiser ou de communiquer (ou de choisir de ne pas utiliser, commercialiser ou communiquer) ces Commentaires à toute fin, de toute manière, sous toute forme et à toute personne dans le monde entier, sans aucune compensation ni remboursement d’aucune sorte à l’égard du Chirurgien pour une telle utilisation.
3.6 Dialogueur IA. Sous réserve du présent Contrat, Surgency met à la disposition du Chirurgien certains outils d’intelligence artificielle dans le cadre de l’utilisation par le Chirurgien des Services applicables (collectivement, le « Dialogueur IA »). Sauf indication expresse contraire dans le présent Contrat, le Dialogueur IA constitue un « Service » au sens du Contrat et le Contrat s’applique dans son intégralité à l’utilisation du Dialogueur IA par le Chirurgien. Le Dialogueur IA utilise des grands modèles de langage, des algorithmes d’intelligence artificielle et des plateformes de tiers (« Services de Tiers ») pour générer des textes suggérés, des informations, des résultats, des images et d’autres éléments (collectivement, les « Résultats ») en réponse aux requêtes du Chirurgien (« Requêtes »). Surgency ne fait aucune déclaration concernant les Services de Tiers ou tout Résultat fourni en lien avec ceux-ci. Nous ne sommes pas responsables des Résultats, et il vous incombe de vérifier l’exactitude et la pertinence des Résultats. Les Résultats fournis par le Dialogueur ne reflètent pas les opinions de Surgency, de nos Affiliés ou de notre personnel. SURGENCY ne revendique aucun droit de propriété sur les Requêtes ou les Résultats. ENTRE SURGENCY ET LE CHIRURGIEN, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE CHIRURGIEN DÉTIENT LES DROITS SUR LES RÉSULTATS (À L’EXCEPTION DE TOUTE PROPRIÉTÉ DE SURGENCY INTÉGRÉE DANS CES RÉSULTATS, INCLUANT TOUTE ŒUVRE OU ARTEFACT DÉRIVÉ D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE CRÉÉ AVEC LA PROPRIÉTÉ DU CHIRURGIEN EN UTILISANT LES SERVICES). NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LE CHIRURGIEN RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAISSENT PAS LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES RÉSULTATS DE MODÈLES ET, PAR CONSÉQUENT, SURGENCY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUE LE CHIRURGIEN DÉTIENDRA L’ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DE CES RÉSULTATS. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE NE NOUS DÉGAGE PAS DES CONSÉQUENCES DE NOS PROPRES ACTES OU DE CEUX DE NOS REPRÉSENTANTS.
4. Vie privée
4.1 Les Renseignements Personnels seront traités conformément à la politique de confidentialité de Surgency, qui se trouve à l’adresse [insert hyperlink to the French version of the privacy policy], et qui peut être mise à jour par Surgency de temps à autre (la « Politique de confidentialité »).
4.2 Les parties reconnaissent et conviennent que (i) Surgency obtiendra le consentement du Patient pour divulguer les Coordonnées au Chirurgien aux fins de l’organisation d’une consultation avec le Chirurgien ou ses professionnels de santé, (ii) Surgency n’agit pas en tant que fournisseur de services ou gestionnaire d’informations pour le compte du Chirurgien en vertu des Lois en matière de protection des renseignements personnels, et (iii) Surgency ne recueille, n’utilise, ne conserve, ne traite ni ne maintient ces Coordonnées ou toute autre Renseignements Personnels du Patient pour le compte du Chirurgien ou de tout Utilisateur Autorisé.
4.3 Compte tenu de la nature inhérente d’Internet et des réseaux publics, et sans limiter la Politique de confidentialité mentionnée aux présentes, Surgency ne garantit pas et ne peut garantir la sécurité des données transmises ni la confidentialité des communications effectuées par le Chirurgien ou tout Utilisateur Autorisé sur Internet ou les réseaux publics dans le cadre de l’utilisation des Services par le Chirurgien.
5. Compte d’Utilisateur du Chirurgien; Responsabilités du Chirurgien
5.1 Afin de permettre au Chirurgien d’accéder à la Solution Surgency et de l’utiliser, Surgency délivrera un ou plusieurs comptes administrateur (« Compte Utilisateur Administrateur ») au Chirurgien pour être utilisés par un Utilisateur Administrateur (tel que défini ci-dessous), ce qui permettra au Chirurgien de créer des comptes utilisateurs pour d’autres Utilisateurs Autorisés et, ensemble avec les Comptes Utilisateur Administrateur, les (« Comptes Utilisateur du Chirurgien »). Le Chirurgien veillera à ce que chaque Utilisateur Autorisé n’utilise la Solution Surgency qu’au moyen du Compte Utilisateur du Chirurgien qui lui a été attribué. Le Chirurgien ne permettra à aucun Utilisateur Autorisé de partager son Compte Utilisateur Chirurgien avec une autre personne. « Utilisateurs Administrateurs » désigne les employés du Chirurgien qui sont autorisés par le Chirurgien à accéder à la Solution Surgency et à l’utiliser pour le compte du Chirurgien via un Compte Utilisateur Administrateur. Le Chirurgien informera rapidement Surgency de toute utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, de la Solution Surgency. Surgency se réserve le droit de suspendre, désactiver ou remplacer un Compte Utilisateur du Chirurgien s’il détermine qu’un Compte Utilisateur du Chirurgien a pu être utilisé à des fins non autorisées.
5.2 Entre le Chirurgien et Surgency, le Chirurgien est seul responsable de:
(a) l’exactitude, la qualité et la légalité de toute la Propriété du Chirurgien, les moyens par lesquels le Chirurgien a acquis la Propriété du Chirurgien, l’utilisation par le Chirurgien de la Propriété du Chirurgien avec les Services, ainsi que l’interopérabilité de tout produit ou système tiers avec lequel le Chirurgien utilise les Services;
(b) la fourniture, à ses propres frais, de tout accès réseau aux Services, incluant, sans s’y limiter, l’acquisition, l’installation et la maintenance de tout équipement de télécommunications, matériel, logiciel et autre équipement pouvant être nécessaire pour se connecter, accéder et utiliser les Services;
(c) la configuration et l’utilisation appropriées des Services et la prise de mesures propres pour maintenir la sécurité, la protection et la sauvegarde appropriées de son infrastructure (incluant, sans s’y limiter, toute base de données, serveur et tout autre protocole), ce qui peut inclure l’utilisation de technologies de chiffrement pour protéger cette infrastructure contre tout accès non autorisé et l’archivage régulier de cette infrastructure;
(d) l’utilisation des Services conformément au présent Contrat et aux Lois Applicables;
(e) l’identification et l’authentification de tous les Utilisateurs Autorisés et la garantie que seuls les Utilisateurs Autorisés accèdent et utilisent la Solution Surgency;
(f) l’utilisation des Renseignements Personnels du Patient communiqués au Chirurgien ou à ses Utilisateurs Autorisés par l’intermédiaire des Services uniquement aux fins d’organiser une consultation avec ce Patient (sauf si le Chirurgien y est autrement autorisé par la Loi Applicable);
(g) la garantie que les Utilisateurs Autorisés respectent le présent Contrat, le Chirurgien étant responsable de tout manquement au présent Contrat par un Utilisateur Autorisé; et
(h) veiller à ce que les Utilisateurs Autorisés respectent le présent Contrat, le Chirurgien étant responsable de tout manquement au présent Contrat par un Utilisateur Autorisé; et
(i) la garantie qu’aucun des Utilisateurs Autorisés ni aucun Patient n’intente ou ne maintienne de Réclamation contre Surgency, ses actionnaires, employés, dirigeants, administrateurs, affiliés, agents, sous-traitants, successeurs et ayants droit relativement à toute question liée ou en rapport avec l’objet du présent Contrat.
6. Services de Support
Sauf indication contraire dans le Bon de commande, Surgency fournira au Chirurgien des services d’assistance technique raisonnables conformément à la politique d’assistance de Surgency en vigueur à ce moment-là (« Services de support »).
7. Produits de Tiers
Si les Services contiennent ou nécessitent l’utilisation d’une Technologie sous licence de tiers, le Chirurgien devra accepter et se conformer aux conditions de licence applicables à cette Technologie sous licence de tiers. Si le Chirurgien n’accepte pas de respecter les conditions de licence applicables à une telle Technologie sous licence de tiers, il ne devra pas installer, accéder ou utiliser ladite Technologie sous licence de tiers. Toute acquisition par le Chirurgien de Produits de tiers, ainsi que tout échange de données entre le Chirurgien et tout fournisseur de ces Produits de tiers, relèvent exclusivement de la relation entre le Chirurgien et le fournisseur concerné. Surgency ne garantit ni ne prend en charge les Produits de tiers, même s’ils sont désignés par Surgency comme « certifiés » ou autrement recommandés. Surgency ne peut garantir la disponibilité continue des fonctionnalités des Produits de tiers et peut cesser de les fournir sans que le Chirurgien ait droit à un remboursement, un crédit ou toute autre compensation, par exemple, et sans limitation, si le fournisseur d’un Produit de tiers cesse de rendre ce Produit de tiers disponible pour l’interopérabilité ou autrement en lien avec les fonctionnalités de service correspondantes d’une manière jugée acceptable par Surgency. Surgency n’est pas responsable de toute divulgation, modification ou suppression de la Propriété du Chirurgien résultant de l’accès à cette Propriété du Chirurgien par de tels Produits de tiers ou leurs fournisseurs.
8. Frais et Paiement
8.1 Frais. Le Chirurgien paiera à Surgency les frais alors applicables pour les Services achetés et le Plan, tels que décrits dans le Bon de Commande (les « Frais »). Sauf indication contraire dans un Bon de Commande : (i) tous les Frais indiqués sont en dollars canadiens et payables immédiatement à l’avance pour tous les Plans; (ii) les Frais ne sont ni annulables ni remboursables; et (iii) les quantités achetées ne peuvent pas être réduites pendant la durée d’abonnement concernée. Si l’utilisation des Services par le Chirurgien dépasse la capacité de service indiquée dans un Bon de Commande ou nécessite autrement le paiement de frais supplémentaires (conformément aux termes du présent Contrat), le Chirurgien sera facturé pour cette utilisation et devra payer les frais supplémentaires conformément au présent Contrat.
8.2 Changement aux Frais. Surgency se réserve le droit de modifier les Frais ou les charges applicables et d’instaurer de nouveaux frais et charges avant le début d’une Période de renouvellement de Service alors en cours, à condition que Surgency envoie au Chirurgien un préavis écrit (qui peut être envoyé par courriel ou via la Solution Surgency).
8.3 Factures ou Frais contestés. Si le Chirurgien estime que Surgency lui a facturé des montants inexacts, il doit contacter Surgency au plus tard dix (10) jours après la date de clôture de la première facture sur laquelle l’erreur ou le problème est apparu, afin d’obtenir un ajustement ou un crédit. Les demandes doivent être adressées au service d’assistance à la clientèle de Surgency. En cas de litige, le Chirurgien paiera tous les montants non contestés conformément aux modalités de paiement prévues aux présentes, et les parties discuteront de bonne foi des montants contestés afin de résoudre le différend.
8.4 Paiement en retard. Le Chirurgien ne peut retenir ni compenser aucun montant dû en vertu du présent Contrat. Si le Chirurgien ne paie pas à l’échéance tout Frais non contesté, sans limiter les autres droits et recours de Surgency, Surgency peut, si ce manquement se poursuit pendant quatre-vingt-dix (90) jours après notification écrite, (i) facturer des intérêts au taux de un et demi pour cent (1,5 %) composés mensuellement (19,56 % annuellement), ou au taux légal maximal (si inférieur), ainsi que tous les frais de recouvrement, jusqu’au paiement intégral; et (ii) (A) suspendre, conformément à l’article 2.3, l’accès du Chirurgien et de tous les autres Utilisateurs Autorisés à tout ou partie des Services jusqu’au paiement intégral des montants dus; ou (B) résilier le Contrat immédiatement sur notification (qui peut être envoyée par voie électronique à l’administrateur du compte), sans encourir aucune obligation ou responsabilité envers le Chirurgien ou toute autre Personne en raison d’une telle suspension ou résiliation.
8.5 Taxes. Les Frais indiqués dans le présent Contrat n’incluent pas les taxes applicables sur les ventes, l’utilisation, les recettes brutes, la valeur ajoutée, la TPS, la TVQ ou la TVH, les biens personnels ou autres taxes. Le Chirurgien sera responsable et devra payer toutes les taxes, droits, tarifs, évaluations, frais d’exportation et d’importation ou charges similaires applicables (incluant les intérêts et pénalités y afférents) sur les transactions envisagées dans le cadre du présent Contrat, à l’exception des taxes basées sur le revenu net ou les bénéfices de Surgency.
8.6 Suspension. Toute suspension autorisée des Services par Surgency conformément aux termes du présent Contrat n’exonère pas le Chirurgien de son obligation de payer les Frais non contestés encourus pour les Services fournis avant ladite suspension.
8.7 Carte de crédit. Sauf entente contraire dans un Bon de Commande, un mode de paiement valide, incluant une carte de crédit, est requis pour traiter le paiement des Frais. Le Chirurgien doit fournir à Surgency des informations de facturation exactes et complètes, incluant le nom complet, l’adresse, la province, le code postal, le numéro de téléphone et les informations relatives à un mode de paiement valide. En soumettant ces informations de paiement, le Chirurgien autorise automatiquement Surgency à débiter tous les Frais encourus via le compte du Chirurgien sur ces instruments de paiement. Si la facturation automatique échoue pour quelque raison que ce soit, Surgency peut émettre une facture électronique indiquant que le Chirurgien doit procéder manuellement, dans un délai déterminé, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.
8.8 Traitement des paiements. Le paiement et la collecte des Frais sont facilités et exécutés par des prestataires de services de paiement tiers. Le Chirurgien peut être tenu d’accepter les conditions générales exigées par ces prestataires de services de paiement tiers de temps à autre. Avant d’utiliser les Services ou tout élément de ceux-ci, le Chirurgien doit avoir accepté toutes les conditions générales applicables de ces prestataires de services de paiement tiers. En utilisant les Services ou tout composant de ceux-ci, le Chirurgien reconnaît qu’il doit se conformer pleinement aux conditions générales de ces prestataires de services de paiement tiers et être en règle auprès d’eux. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où le Chirurgien n’accepte pas les conditions du prestataire de services de paiement tiers désigné par Surgency, les parties conviendront d’un autre mode de paiement.
9. Confidentialité
9.1 Définitions. Aux fins du présent Contrat, une partie ou l’un de ses Affiliés, clients, employés, concédants ou fournisseurs recevant des Informations confidentielles sera le « Destinataire », la partie divulguant ces informations sera la « Partie Divulgatrice » et les « Informations confidentielles » de la Partie Divulgatrice désignent toute information de la Partie Divulgatrice ou de l’un de ses Affiliés, et dans le cas de Surgency, de l’un de ses prestataires de services, concédants ou clients, qui a ou aura été portée à la connaissance ou en possession du Destinataire dans le cadre ou à la suite de la conclusion du présent Contrat, incluant les informations concernant les clients, fournisseurs, technologies ou activités passés, présents ou futurs de la Partie Divulgatrice, la Propriété de Surgency, le présent Contrat et, lorsque la Partie Divulgatrice est le Chirurgien, les Informations confidentielles du Chirurgien incluent la Propriété du Chirurgien. Nonobstant ce qui précède, à l’exception des Renseignements personnels, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont accessibles au public avant d’être obtenues ou connues du Destinataire, ou qui deviennent ultérieurement accessibles au public sans violation du présent Contrat par le Destinataire; (ii) le Destinataire peut démontrer (au moyen de documents écrits) qu’il les connaissait avant de les obtenir ou de les connaître dans le cadre ou à la suite de la conclusion du présent Contrat; (iii) deviennent connues du Destinataire par un tiers, lorsque le Destinataire n’a aucune raison de croire que ce tiers avait une obligation de confidentialité à l’égard de ces informations, mais seulement jusqu’à ce que le Destinataire ait par la suite des raisons de croire que ces informations étaient soumises à une obligation de confidentialité; ou (iv) le Destinataire peut démontrer (au moyen de documents écrits) qu’elles ont été développées indépendamment par lui ou par des personnes employées ou engagées par le Destinataire qui n’avaient pas accès aux Informations confidentielles de la Partie Divulgatrice ni bénéficié de celles-ci.
9.2 Engagements de confidentialité. Le Destinataire s’engage par la présente à respecter, pendant la Durée et à tout moment après la Durée, les engagements suivants :
(a) ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à toute personne sans le consentement exprès et écrit de la Partie Divulgatrice, sauf à ses Utilisateurs Autorisés (si le Destinataire est le Chirurgien), ou à ses employés, sous-traitants, conseillers, consultants, dirigeants, administrateurs, partenaires, actionnaires, agents et à leurs successeurs ou ayants droit autorisés respectifs (si le Destinataire est Surgency), ou à tout autre destinataire que la Partie Divulgatrice peut approuver par écrit, qui ont un « besoin de savoir » dans le cadre de la réception ou de la fourniture des Services, qui sont informés du caractère confidentiel des Informations confidentielles, à qui il est demandé de garder les Informations confidentielles et qui acceptent par écrit, ou sont autrement légalement tenus, de respecter des obligations de confidentialité à l’égard de ces Informations confidentielles qui ne sont pas moins strictes que les dispositions du présent Contrat.
(b) ne pas utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ni permettre qu’elles soient consultées ou utilisées à toute autre fin que d’exercer ses droits ou de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat;
(c) ne pas modifier ni supprimer de toute Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice toute légende de propriété; et
(d) maintenir les Informations confidentielles de la Partie Divulgatrice dans une stricte confidentialité, ce qui inclut la prise de mesures pour protéger la confidentialité et la sécurité de ces Informations confidentielles en utilisant un standard de diligence raisonnable, et pas moins que le standard de diligence utilisé pour protéger ses propres Informations confidentielles de sensibilité similaire.
9.3 Exceptions à la confidentialité. Nonobstant l’article 9.2, le Destinataire peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice : (i) dans la mesure où une telle divulgation est requise par la Loi Applicable ou par une ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme judiciaire ou administratif similaire, à condition que, sauf si la loi l’interdit, le Destinataire informe rapidement (sauf interdiction par la Loi Applicable) la Partie divulgatrice par écrit de cette divulgation requise et collabore avec la Partie divulgatrice afin de solliciter une ordonnance de protection appropriée; ou (ii) à ses conseillers juridiques et autres conseillers professionnels si, et dans la mesure où, ces personnes ont besoin de connaître ces Informations confidentielles afin de fournir des services de conseil professionnel applicables dans le cadre des activités de la partie; ou (iii) dans le cas de Surgency, à ses sous-traitants et sous-traitants secondaires afin de fournir les Services, étant entendu que, dans tous ces cas, toute Information confidentielle de Surgency demeure soumise aux protections de confidentialité prévues dans le présent Contrat.
9.4 Injonction et autres recours équitables. Chaque Partie reconnaît que la divulgation des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ou toute autre manquement à cet article Error! Reference source not found. peut causer un dommage grave et irréparable à la Partie divulgatrice et que les recours usuels en droit peuvent être insuffisants pour la protéger de tout manquement au présent Contrat. Chaque Partie accepte que la Partie divulgatrice puisse demander une injonction pour tout manquement aux dispositions de cet article Error! Reference source not found. et pour l’application spécifique des conditions de cet article Error! Reference source not found., en plus de tout autre recours auquel la Partie Divulgatrice pourrait avoir droit.
9.5 Retour d’Information Confidentielle. À la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat et de tous les Bons de commande conclus en vertu du présent Contrat, chaque partie devra, dans un délai raisonnable et conformément aux pratiques de destruction des données du Destinataire, restituer à l’autre partie ou détruire toutes les Informations confidentielles de l’autre partie en sa possession ou sous son contrôle. Nonobstant ce qui précède, le Destinataire pourra conserver des copies des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice si la Loi Applicable l’exige, ou dans la mesure où ces copies sont stockées électroniquement conformément aux procédures de sauvegarde standard ou aux politiques de conservation des dossiers du Destinataire, à condition que ces Informations confidentielles demeurent soumises aux dispositions de confidentialité énoncées dans le présent Contrat. Chaque partie devra protéger toute Information confidentielle de l’autre partie conformément au présent Contrat tant qu’elle conservera ces Informations confidentielles.
10. Garantie; Clause de non-responsabilité
10.1 Déclaration et garanties mutuelles. Chaque partie déclare, garantit et s’engage à ce que:
10.1.1 elle dispose de tous les pouvoirs, droits et autorisations nécessaires pour conclure le présent Contrat et exécuter ses obligations en vertu des présentes; et
10.1.2 elle remplira ses obligations en vertu du présent Contrat en conformité avec les Lois Applicables, règles et règlements qui lui sont applicables ainsi qu’aux Services.
10.2 Déclarations et garanties du Chirurgien. Le Chirurgien déclare et garantit à Surgency, et s’engage envers elle, que : (i) la Propriété du Chirurgien ne contiendra aucune Donnée Interdite; et (ii) sans limiter l’article 10.2(i), le Chirurgien a, en ce qui concerne toute Donnée du Chirurgien, fourni tous les avis et divulgations nécessaires (incluant à chaque Utilisateur Autorisé), obtenu tous les consentements et autorisations de tiers applicables et dispose par ailleurs de toute l’autorité requise, dans chaque cas tel qu’exigé par les Lois Applicables, pour permettre à Surgency: (A) de fournir les Services, ce qui peut inclure des transmissions par ou vers Surgency et vers ou depuis tous tiers applicables; et (B) d’exercer autrement ses droits en vertu du présent Contrat, incluant en vertu de l’article 3 et de la Politique de confidentialité; (ii) le Chirurgien et ses Utilisateurs Autorisés se conformeront à toutes les Lois Applicables, incluant toutes les Lois Applicables relatives à la promotion, la publicité et la facturation des services médicaux; (iii) le Chirurgien et les Utilisateurs Autorisés ne figurent sur aucune liste canadienne, américaine ou autre de personnes ou d’entités interdites de recevoir des exportations canadiennes ou américaines, ou d’effectuer des transactions avec toute entité canadienne ou américaine, et il n’est pas ressortissant d’un pays, ni une société enregistrée dans une juridiction, dans laquelle la fourniture des biens ou services de l’autre partie est interdite en vertu des Lois Applicables canadiennes, américaines ou autres; et (iv) le Chirurgien se conformera à l’article 14.4.
10.3 Garantie de Surgency. Surgency garantit que : (i) la fonctionnalité globale de la Solution Surgency ne sera pas sensiblement diminuée, tel que décrit dans la Documentation applicable; (ii) elle exécutera les Services Professionnels de manière professionnelle et selon les règles de l’art; (iii) le cas échéant, le support sur lequel toute partie de la Solution Surgency applicable sera livrée par Surgency sera exempt de tout virus et code malveillant (étant entendu que cette garantie ne s’étend pas à tout code malveillant ou virus introduit dans la Solution Surgency par le Chirurgien); et (iv) Surgency n’utilisera pas les Données du Chirurgien pour entraîner ou réentraîner ses propres modules ou services d’apprentissage automatique. Le Chirurgien devra signaler à Surgency, conformément à la clause de notification du présent Contrat, toute violation de la garantie énoncée dans le présent article 10.3. En cas de violation de la garantie par Surgency en vertu des articles 10.3(i) et 10.3(iii) du présent Contrat, les seuls et exclusifs recours du Chirurgien et la seule et exclusive responsabilité de Surgency consisteront pour Surgency à corriger la non-conformité et, si elle est incapable de corriger la Solution Surgency non conforme, à rembourser les Frais prépayés non utilisés pour la Solution Surgency concernée. En cas de violation de la garantie de l’article 10.3(ii), comme seul et exclusif recours du Chirurgien et seule et exclusive responsabilité de Surgency, Surgency réexécutera les Services Professionnels tels que prévus dans le Bon de Commande applicable, sans frais supplémentaires pour le Chirurgien. En cas de violation de la garantie par Surgency en vertu de l’article 10.3(iv) du présent Contrat, les seuls et exclusifs recours du Chirurgien et la seule et exclusive responsabilité de Surgency consisteront pour le Chirurgien à résilier le présent Contrat pour motif valable, tel que prévu à l’article 10.3(i). Les notifications de violation de cette garantie aux articles 10.3(i)-(iii) seront faites via le système de signalement d’erreurs actuel de Surgency tel qu’indiqué dans le Bon de Commande applicable, et les notifications de violation de toute autre garantie de l’article 10.3 seront faites conformément à l’article 14.1 (Avis).
10.4 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSES DES ARTICLES 10.1 ET 10.3 DU PRÉSENT CONTRAT, SURGENCY NE GARANTI PAS QUE LES SERVICES OU LES BIENS DE SURGENCY SERONT EXEMPT D’INTERRUPTIONS OU D’ERREUR, NI QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT OU SERONT CORRIGÉES; DE MÊME, SURGENCY NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DES BIENS DE SURGENCY. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES ET LES BIENS DE SURGENCY (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI), AINSI QUE TOUS AUTRES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR SURGENCY AU CHIRURGIEN, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET
« SELON LA DISPONIBILITÉ ». TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT DES PRODUITS DE TIERS RELÈVE STRICTEMENT DE LA RELATION ENTRE LE CHIRURGIEN ET LE TIERS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SURGENCY REJETTE PAR LES PRÉSENTES TOUTES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES, ACCESSOIRES OU LÉGALES, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU ORALES, INCLUANT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, QUALITÉ MARCHANDE, COMPATIBILITÉ, TITRE, ABSENCE DE CONTREFAÇON, SÉCURITÉ, FIABILITÉ, EXHAUSTIVITÉ, JOUISSANCE PAISIBLE, EXACTITUDE, QUALITÉ, INTÉGRATION OU ADAPTATION À UN USAGE OU UN BUT PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
EN OUTRE, ET SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, SURGENCY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTI SELON LAQUELLE LES TITRES DE COMPÉTENCES DU CHIRURGIEN OU DE SES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ, LES DONNÉES, LES RÉSULTATS OU TOUT AUTRE CONTENU FOURNI AU CHIRURGIEN OU À TOUTE PERSONNES (INCLUANT LES UTILISATEURS AUTORISÉS OU LES PATIENTS) DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES OU D’AUTRE PROPRIÉTÉ DE SURGENCY (OUT DE TOUTE PARTIE DE CEUX-CI) SONT COMPLETS, EXACTS, OU PEUVENT OU DOIVENT ÊTRE UTILISÉS COMME BASE DE CONFIANCE PAR LE CHIRURGIEN OU TOUTE PERSONNE (INCLUANT TOUT PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ OU TOUT PATIENT) À QUELQUE FIN QUE CE SOIT, NOTAMMENT POUR DÉTERMINER SI UN SERVICE DE SANTÉ CONVIENT À UN PATIENT PARTICULIER. LE CHIRURGIEN COMPREND QUE LA NATURE DES MODÈLES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE N’EST PAS DESTINÉE À, ET NE PEUT PAS, ÊTRE UTILISÉE SANS VÉRIFICATION INDÉPENDANTE. EN CONSÉQUENCE, LE CHIRURGIEN ACCEPTE DE VALIDER DE MANIÈRE INDÉPENDANTE ET D’INSTRUIRE SES UTILISATEURS AUTORISÉS ET AUTRES PERSONNES À VALIDER DE MANIÈRE INDÉPENDANTE LES RÉSULTATS DES SERVICES, INCLUANT TOUS LES RÉSULTATS PRODUITS, AVANT DE S’Y FIER, ET DE S’ASSURER QUE TOUTES LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL PARTAGE CES RÉSULTATS ET PRODUITS COMPRENNENT CES LIMITATIONS.
SI LE CHIRURGIEN EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE N’A PAS POUR EFFET, ET N’EST PAS DESTINÉ À : (A) PRIVER LE CHIRURGIEN DE TOUTE GARANTIE, DROIT OU RECOURS PRÉVU PAR LES LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR; (B) DÉGAGER SURGENCY DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.
LES SERVICES ET LES AUTRES BIENS DE SURGENCY NE CONSTITUENT PAS UN SERVICE DE SANTÉ ET NE SONT PAS CONÇUS OU DESTINÉS À SE SUBSTITUER À UN AVIS OU À UN JUGEMENT PROFESSIONNEL EN INFIRMIÈRE OU EN MÉDECINE, ET NE DOIVENT PAS ÊTRE UTILISÉS POUR REMPLACER OU SE SUBSTITUER À UN AVIS OU À UN JUGEMENT PROFESSIONNEL EN INFIRMIÈRE OU EN MÉDECINE. SURGENCY N’ENTRETIENT AUCUNE RELATION THÉRAPEUTIQUE AVEC UN PATIENT ET LES SERVICES ET LES BIENS DE SURGENCY N’INCLUENT AUCUNE ORIENTATION OU RÉFÉRENCE D’UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ VERS LE CHIRURGIEN OU SES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ.
11. Indemnisations
11.1 Indemnisation par le Chirurgien. Le Chirurgien défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Surgency, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents (chacun, un « Bénéficiaire de l’indemnisation de Surgency »), contre toutes Pertes subies par les Bénéficiaires de l’indemnisation de Surgency résultant de ou liées à toute Réclamation d’un tiers (autre qu’une Société affiliée d’un Bénéficiaire de l’indemnisation de Surgency) découlant de ou liée à : (i) la Propriété du Chirurgien; (ii) une manquement par le Chirurgien des articles 2.2, 5.2, 10.1.1, 10.2 ou 14.4; (iii) les activités commerciales du Chirurgien, incluant la fourniture de tout service à toute Personne, notamment en ce qui concerne toute responsabilité professionnelle ou négligence du Chirurgien ou des professionnels de santé du Chirurgien, ainsi que tout arrangement financier entre le Chirurgien ou ses professionnels de santé et tout Patient; (iv) la Faute Lourde ou Faute Intentionnelle du Chirurgien; (v) l’utilisation des Résultats par le Chirurgien ou toute autre Personne; ou (vi) l’utilisation non autorisée des Services (ou de toute partie de ceux-ci) par le Chirurgien ou tout Utilisateur Autorisé.
11.2 Indemnisation par Surgency. Surgency défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Chirurgien, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents (chacun, un « Bénéficiaire de l’indemnisation du Chirurgien »), contre toutes Pertes subies par le Chirurgien résultant de ou liées à toute Réclamation d’un tiers (autre qu’une Société affiliée d’un Bénéficiaire de l’indemnisation du Chirurgien) découlant de ou liée à : (i) la Faute Lourde, Faute Intentionnelle ou la fraude de Surgency; (ii) toute allégation selon laquelle l’utilisation autorisée par le Chirurgien ou ses Utilisateurs Autorisés de la Solution Surgency porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers au Canada; (iii) une violation par Surgency de l’article 10.1.2. L’obligation ci-dessus ne s’applique pas aux réclamations ou Pertes résultant de ou liées à : (A) l’intégration de tout Service dans, ou toute combinaison, exploitation ou utilisation de tout Service avec, des produits ou services non fournis ou autorisés par Surgency; (B) la Modification de tout Service autrement que par Surgency ou avec l’approbation écrite expresse de Surgency; (C) l’utilisation non autorisée des Services; (D) les Résultats; ou (E) les Pertes couvertes par les obligations d’indemnisation du Chirurgien à l’article 11.1. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE PRÉSENT ARTICLE 11.2 CONSTITUE LA SEULE ET EXCLUSIVE RESPONSABILITÉ DE SURGENCY, ET LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU CHIRURGIEN POUR TOUTE RÉCLAMATION DE TIERS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. SI LE CHIRURGIEN EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE N’A PAS POUR EFFET, ET N’EST PAS DESTINÉ À, PRIVER LE CHIRURGIEN DE TOUT DROIT OU RECOURS DISPONIBLE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
11.3 Recours en matière de propriété intellectuelle. Sans limiter l’article 11.2, si la Solution Surgency fait l’objet, ou selon Surgency est susceptible de faire l’objet, d’une réclamation pour contrefaçon, appropriation illicite ou autre violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou si l’utilisation par le Chirurgien de toute Solution Surgency est interdite ou menacée d’interdiction, Surgency pourra, à sa discrétion et à ses frais exclusifs :
(a) obtenir le droit pour le Chirurgien de continuer à utiliser la Solution Surgency concernée de manière substantiellement conforme à ce qui est prévu par le présent Contrat;
(b) modifier ou remplacer la Solution Surgency, en tout ou en partie, afin de tenter de rendre la Solution Surgency (ainsi modifiée ou remplacée) non contrefaisante, auquel cas ces modifications ou remplacements constitueront la Solution Surgency au sens du présent Contrat; ou
(c) si Surgency détermine qu’aucune des deux options précédentes n’est raisonnablement disponible, alors le présent Contrat pourra être résilié par Surgency et la seule responsabilité de Surgency en cas de telle résiliation sera de rembourser les Frais prépayés non utilisés attribuables à toute Solution Surgency devant être fournie après la date de prise d’effet de la résiliation.
11.4 Procédure d’indemnisation. Chaque partie notifiera promptement l’autre partir par écrit de toute réclamation pour laquelle elle estime avoir droit à une indemnisation en vertu du présent article 11. La partie demandant une indemnisation (la « Partie Indemnisée ») coopérera avec l’autre partie (la « Partie Indemnisatrice ») à ses seuls frais et dépens. La Partie indemnisatrice prendra rapidement le contrôle de la défense et de l’enquête relatives à cette réclamation (étant entendu que la Partie indemnisatrice ne règlera aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de la réclamation, aux seuls frais et dépenses de la Partie indemnisatrice. Tout manquement de la Partie Indemnisée à remplir ses obligations en vertu du présent article 11.4 ne libérera pas la Partie Indemnisatrice de ses obligations d’indemnisation en vertu du présent article 11, sauf dans la mesure où la Partie Indemnisatrice peut démontrer qu’elle a subi un préjudice important en raison de ce manquement. La Partie Indemnisée pourra participer aux procédures et les observer à ses propres frais et dépenses avec un avocat de son choix.
12. Limitation de Responsabilité
Les parties reconnaissent que les dispositions suivantes ont été négociées entre elles, qu’elles reflètent une répartition équitable des risques et qu’elles constituent une base essentielle de l’entente. Elles survivront et resteront pleinement en vigueur, nonobstant tout manquement à la contrepartie ou à un recours exclusif` :
12.1
(A) SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 12.1(B), EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE D’UNE PARTIE DANS LE CADRE OU EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), NE DÉPASSERA LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CHIRURGIEN POUR LES SERVICES ACHETÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. IL EST ENTENDU QUE L’EXISTENCE D’UNE OU PLUSIEURS RÉCLAMATIONS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT N’AUGMENTERA PAS CE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS LES FOURNISSEURS TIERS DE SURGENCY N’AURONT DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRÉSENT CONTRAT.
(B) SOUS RÉSERVE QUE RIEN DANS L’ARTICLE 12.1(A) NE LIMITE : (I) LA FRAUDE, LA FAUTE LOURDE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE D’UNE PARTIE; (II) LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CHIRURGIEN EN VERTU DE L’ARTICLE 8; (III) LE MANQUEMENT PAR L’UNE OU L’AUTRE PARTIE À L’ARTICLE 4 (VIE PRIVÉE) OU 9 (INFORMATIONS CONFIDENTIELLES) DU PRÉSENT CONTRAT (ÉTANT ENTENDU QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE SURGENCY POUR UN MANQUEMENT AUX ARTICLES 4 (VIE PRIVÉE) OU Error! Reference source not found. (INFORMATIONS CONFIDENTIELLES) EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EST LIMITÉE AU MONTANT GLOBAL TOTAL DE DEUX FOIS LE MONTANT PAYÉ OU PAYABLE PAR LE CHIRURGIEN POUR LES SERVICES ACHETÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION (« PLAFOND EN CAS D’INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ »)) ; ET (IV) LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE EN VERTU DES ARTICLES 11.1 (INDEMNISATION PAR LE CHIRURGIEN) ET 11.2 (INDEMNISATION PAR SURGENCY).
12.2
(A) SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 12.2(B), DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DE : (I) DOMMAGES SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; (II) PERTES OU PERTE DE (A) ÉCONOMIES, (B) PROFITS, (C) DONNÉES, (D) USAGE, OU (E) CLIENTÈLE; (III) INTERRUPTION D’ACTIVITÉ; (IV) COÛTS D’ACQUISITION DE PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT; (V) BLESSURES CORPORELLES OU DÉCÈS; OU (VI) DOMMAGES MATÉRIELS OU CORPORELS DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION OU LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ PRÉALABLEMENT SIGNALÉE.
(B) SOUS RÉSERVE QUE RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT (INCLUANT L’ARTICLE 12.2(A)) NE LIMITE : (I) LA FRAUDE, LA FAUTE LOURDE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE D’UNE PARTIE; (II) LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CHIRURGIEN EN VERTU DE L’ARTICLE 8; (III) LE MANQUEMENT PAR L’UNE OU L’AUTRE PARTIE DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ (ÉTANT ENTENDU QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE SURGENCY POUR UN MANQUEMENT À LA CONFIDENTIALITÉ ENTRAÎNANT UN INCIDENT DE SÉCURITÉ EST LIMITÉE AU PLAFOND EN CAS D’INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ); ET (IV) LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE EN VERTU DES ARTICLES 11.1 (INDEMNISATION PAR LE CHIRURGIEN) ET 11.2 (INDEMNISATION PAR SURGENCY).
(C) SI LE CHIRURGIEN EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, LES ARTICLES 12.1 ET 12.2 CI-DESSUS N’EXONÈRENT PAS SURGENCY DES CONSÉQUENCES DE SES PROPRES ACTES OU DE CEUX DE SES REPRÉSENTANTS.
13. Durée et résiliation
13.1 Durée.
13.1.1 Durée du Contrat. La durée du présent Contrat commence à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation, selon le cas, de la durée indiquée dans tous les Bons de commandes ou Conditions de Service pour tous les Abonnements (collectivement, la « Durée »).
13.1.2 Durée des Abonnements.
(a) Le Chirurgien peut choisir de souscrire aux Services Achetés pour une Durée Initiale des Services : (i) un (1) mois à partir de la Date de Début des Services (« Plan Mensuel »); ou (ii) un (1) an à partir de la Date de Début des Services (« Plan Annuel »), comme convenu par les parties et indiqué dans le Bon de commande applicable. Il est entendu que le Chirurgien ne doit pas annuler ou modifier un aspect du Plan applicable ni rétrograder son Plan, jusqu’à cette date anniversaire.
(b) Si le Chirurgien choisit un Plan Mensuel dans le Bon de Commande, le Chirurgien peut passer à un Plan Annuel à tout moment sous réserve du paiement des Frais applicables pour cette mise à niveau. Si le Chirurgien choisit le Plan Annuel pour un Abonnement, le Chirurgien ne peut pas passer à un Plan Mensuel avant la fin de la durée d’un (1) an du Plan Annuel du Chirurgien. Le Chirurgien ne peut pas rétrograder d’un Plan Annuel sans le consentement écrit préalable de Surgency.
(c) Le Chirurgien reconnaît et accepte que :
(i) L’Abonnement à la Solution Surgency pour le Plan Mensuel commence à la Date de Début des Services et est pour une Durée Initiale des Services d’un (1) mois comme prévu à l’article 13.1.2(a). Les Abonnements avec un Plan Mensuel se renouvelleront automatiquement pour des Période de renouvellement de Service successives d’un (1) mois à l’anniversaire de la Durée Initiale des Services du Chirurgien, sauf et jusqu’à ce que l’une des parties donne à l’autre un avis de non-renouvellement avant la fin de la Durée de Services en cours. Le Chirurgien doit fournir un avis pour annuler cet abonnement au moins trente (30) jours avant la prochaine date de facturation. Si le Chirurgien souhaite annuler cet abonnement moins de trente (30) jours avant la prochaine date de facturation, le Chirurgien sera responsable du solde à venir des Frais du Chirurgien et le Chirurgien ne sera pas en droit de recevoir un remboursement pour toute annulation.
(ii) L’Abonnement à la Solution Surgency pour le Plan Annuel commence à la Date de Début des Services et est pour Durée Initiale des Services d’un (1) an comme prévu à l’article 13.1.2(a). Les abonnements avec un Plan Annuel se renouvelleront automatiquement pour des Période de renouvellement de Service successives d’un (1) an à l’anniversaire de la Durée Initiale des Services, sauf et jusqu’à ce que l’une des parties donne à l’autre un avis de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée de Service en cours. Si le Chirurgien choisit d’annuler un abonnement avec un Plan Annuel pendant la Durée Initiale des Services, le Chirurgien doit fournir un avis écrit et payer le solde restant des Frais pour le reste de la Durée Initiale des Services. Le Chirurgien n’a pas droit à un remboursement des Frais prépayés pour toute annulation.
13.2 Résiliation pour convenance. Chaque partie peut résilier le présent Contrat, tout Bon de commande ou Abonnement pour convenance en fournissant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins 30 jours. En cas de résiliation du présent Contrat par Surgency conformément au présent art 13.2, Surgency remboursera au Chirurgien, au prorata, tous les Frais non utilisés prépayés en vertu du présent Contrat pour toute période postérieure à la date d’effet de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat par le Chirurgien conformément au présent article 13.2, Surgency ne sera pas tenue de rembourser les Frais prépayés et le Chirurgien devra payer tous les Frais restants pour la Durée de service et la Durée alors en cours (selon le cas).
13.3 Résiliation pour motif valable.
13.3.1 Une partie peut résilier le présent Contrat pour motif valable : (i) moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à l’autre partie en cas de manquement important, si ce manquement n’est pas corrigé à l’expiration de cette période ; ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au bénéfice des créanciers. Nonobstant ce qui précède, Surgency peut résilier le présent Contrat immédiatement par notification au Chirurgien : (A) si le Chirurgien enfreint l’une des restrictions d’utilisation énoncées aux articles 2.2, 5.2 ou 14.4; (B) en cas de modification des relations avec des fournisseurs de Produits de Tiers indépendants de la volonté de Surgency; (C) pour se conformer à la Loi Applicable; ou (D) dans tous les autres cas permis par le présent Contrat.
13.3.2 Si le présent Contrat est résilié par le Chirurgien en raison d’un manquement important de Surgency conformément à l’article 13.3.2(i), Surgency remboursera au Chirurgien, au prorata, tous les Frais payés d’avance et non utilisés par le Chirurgien pour la période postérieure à la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat.
13.3.3 Si le présent Contrat est résilié par Surgency conformément à l’article 13.3.1, le Chirurgien restera redevable de l’intégralité des Frais dus à la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat. Le Chirurgien devra payer tous les Frais accumulés mais non facturés ainsi que tous les Frais impayés couvrant le reste de la Durée du Service et de la Durée (le cas échéant) du Contrat si celui-ci n’avait pas été résilié.
13.4 Renonciation. Sauf restriction imposée par les Lois Applicables ou si vous êtes un consommateur résidant au Québec, les parties renoncent par les présentes à l’application des articles 2125, 2126 et 2129 du Code civil du Québec concernant les droits de résiliation et l’indemnité.
13.5 Effet de la résiliation. À la date de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat (la « Date d’entrée en vigueur de la résiliation ») :
13.5.1 Sauf disposition contraire à l’article 13.5.2, le Chirurgien cessera immédiatement (et n’assurera que tous les Utilisateurs Autorisés cessent immédiatement) d’accéder aux Services ou de les utiliser;
13.5.2 Si le Chirurgien en fait la demande par écrit au moins 30 jours avant la Date d’entrée en vigueur de la résiliation et à condition que le Chirurgien ait payé tous les Frais dus et exigibles à la Date d’entrée en vigueur de la résiliation, Surgency mettra à la disposition du Chirurgien toutes les Données du Chirurgien pour récupération électronique pendant une période de 30 jours. Le Chirurgien est seul responsable de s’assurer que toutes les Données du Chirurgien nécessaires ou souhaitables à conserver par le Chirurgien, dans ses propres dossiers ou dans le dossier médical d’un Patient, sont copiées et conservées séparément des Services avant la fin de cette période de 30 jours. À l’issue de cette période de 30 jours, Surgency supprimera ou détruira toute Donnée du Chirurgien restant sur le matériel ou les systèmes utilisés par Surgency pour fournir les Services; étant entendu que chaque Patient continuera d’avoir accès aux Services après la résiliation du présent Contrat conformément aux conditions d’utilisation conclues entre Surgency et chaque Patient. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, Surgency pourra conserver les Données du Chirurgien dans la mesure et aussi longtemps que l’exigent les Lois Applicables, et Surgency pourra conserver les Données du Chirurgien dans ses sauvegardes, archives et systèmes de reprise après sinistre jusqu’à ce que ces Données du Chirurgien soient supprimées dans le cours normal, étant entendu que toutes ces Données du Chirurgien resteront soumises à toutes les exigences de confidentialité du présent Contrat.
13.5.3 Le Chirurgien, selon les instructions de Surgency, retournera, supprimera ou détruira les Biens de Surgency en sa possession, et certifiera par écrit à Surgency que la Propriété de Surgency ont été retournés, supprimés ou détruits;
13.5.4 Aucun nouveau Bon de Commande ou Abonnement ne pourra être conclu entre les parties et tous les Bons de commande et Abonnements seront également résiliés;
13.5.5 Tous les Frais dus et exigibles, et sous réserve de l’article 8.3, toute somme due à Surgency devient immédiatement exigible et doit être immédiatement payée par le Chirurgien à Surgency;
13.5.6 Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, aucune expiration ou résiliation n’affectera ou ne libérera l’obligation du Chirurgien de payer tous les Frais qui pourraient être devenus exigibles pour les Services fournis avant cette expiration ou résiliation, ni ne donnera droit au Chirurgien à un quelconque remboursement.
13.6 Survie. Les articles suivants, ainsi que toute autre disposition du présent Contrat d’utilisation qui, expressément ou de par sa nature, survit à la résiliation ou à l’expiration, ou qui envisage l’exécution ou le respect après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : Article 8 (Frais et Paiement), Article Error! Reference source not found. (Confidentialité), Article 10 (Garantie; Clause de non-responsabilité), Article 12 (Limitation de Responsabilité), Article 13.6 (Survie), et Article 14 (Dispositions Générales).
14. Dispositions Générales
14.1 Avis. Tous les avis doivent être faites par écrit et par courriel, et prendront effet le jour de l’envoi du courriel. Les avis seront envoyés :
(a) si à Surgency, à l’adresse courriel suivante :
Surgency Health Corp.
Addresse: 221, rue Queen
Kingston, ON K7K 1B4 Canada
Attention: Sean Haffey, Président, Secrétaire, Directeur général
Courriel: sean@surgency.ca
et
(b) si au Chirurgien, à l’adresse postale ou électronique actuelle que Surgency a dans ses dossiers concernant le Chirurgien.
Surgency peut modifier ses coordonnées en publiant les nouvelles coordonnées sur son site Web, par l’intermédiaire de la Solution Surgency ou en en informant le Chirurgien. Il incombe exclusivement au Chirurgien de maintenir à jour, pendant toute la Durée, ses coordonnées figurant dans les dossiers de Surgency.
14.2 Cession. Le Chirurgien ne cédera ni ne transférera le présent Contrat, ni ne transférera ou sous-traitera aucun de ses droits ni ne délèguera aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat, que ce soit volontairement, involontairement, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Surgency. Toute cession ou délégation prétendue par le Chirurgien à un tiers en contravention du présent article sera nulle et non avenue. Surgency peut céder quelconque de ses droits ou déléguer quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat à tout tiers sans le consentement du Chirurgien. Ce Contrat s’appliquera au bénéfice des parties, de leurs successeurs et cessionnaires autorisés et les lieront.
14.3 Droit applicable et juridiction. Sous réserve des restrictions imposées par les Lois Applicables ou si vous êtes un consommateur au Québec, ce Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, les présentes Conditions de service seront régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties intenteront toute poursuite liée au présent Contrat à Toronto, en Ontario, Canada, et, sauf si restreint par les Lois Applicables ou si vous êtes un consommateur résidant au Québec, se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive et à la juridiction personnelle des tribunaux y siégeant. Nonobstant ce qui précède, Surgency peut : (i) chercher à obtenir des recours pour recouvrer des Frais impayés auprès du Chirurgien; et (ii) chercher à obtenir des recours en cas de manquement aux Droits de propriété intellectuelle de Surgency ou de l’article Error! Reference source not found. (Confidentialité), dans toute juridiction appropriée. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat.
14.4 Restrictions d’exportation. Le Chirurgien ne doit pas exporter, réexporter ou importer, directement ou indirectement, tout ou partie des Services sans avoir d’abord obtenu toutes les licences, permis et autorisations requis. Surgency ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie que les Services peuvent être exportés sans que le Chirurgien ait d’abord obtenu les licences ou permis appropriés en vertu de la Loi Applicable, ni qu’une telle licence ou un tel permis a été, sera ou peut être obtenu.
14.5 Interprétation. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, les droits et recours des parties en vertu du présent Contrat sont cumulatifs et s’ajoutent à, et ne remplacent pas, tout autre droit ou recours disponible en droit, en équité ou autrement. Les termes « inclure » et « incluant » signifient respectivement « inclure sans limitation » et « incluant sans limitation ». Les titres des articles du présent Contrat sont uniquement destinés à des fins de référence et n’ont aucun effet substantiel. Les termes « consentement » ou « discrétion », lorsqu’ils sont utilisés à l’égard d’une partie dans le présent Contrat, signifient le droit de cette partie de refuser ce consentement ou d’exercer cette discrétion, le cas échéant, de manière arbitraire et sans aucune obligation implicite d’agir raisonnablement ou d’expliquer sa décision à l’autre partie. La langue utilisée dans le présent Contrat est celle choisie par les parties pour exprimer leur intention mutuelle, et aucune règle d’interprétation stricte ne sera appliquée contre une partie.
14.6 Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards causés par un événement ou des circonstances échappant au contrôle raisonnable de cette partie, incluant, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités gouvernementales, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les grèves, les ralentissements, les arrêts de travail ou autres problèmes de main-d’œuvre (autres que ceux impliquant les employés de cette partie), les défaillances ou retards des services Internet, les cyberattaques, ou l’indisponibilité ou la Modification par des tiers de l’infrastructure de télécommunications ou d’hébergement, de logiciels ou de sites web de tiers, ou les changements de lois empêchant ou limitant la fourniture des Services (« Force Majeure »). Le présent article ne s’applique pas aux obligations du Chirurgien prévues aux articles 2.2, 5.2, 8, Error! Reference source not found., 10.1.2, 10.2 ou 14.2. En cas de manquement ou de retard causé par un cas de Force Majeure, la partie affectée devra en informer rapidement l’autre partie par écrit, en indiquant la durée prévue de l’événement, et devra déployer des efforts commercialement raisonnables pour mettre fin au manquement ou au retard et en minimiser les effets.
14.7 Liste de Chirurgiens. Surgency pourra identifier le Chirurgien par son nom et son logo en tant que client de Surgency sur le site web de Surgency et dans d’autres supports promotionnels, sous réserve de l’approbation écrite préalable du Chirurgien pour chaque cas. Tout avantage tiré de l’utilisation du nom et du logo du Chirurgien bénéficiera au Chirurgien. Le Chirurgien pourra retirer cette approbation à tout moment par notification écrite à Surgency.
14.8 Divisibilité. Si l’une des dispositions contenues dans les présentes Conditions de Service est jugée nulle, invalide ou inopposable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée des présentes Conditions de Service et toutes les autres dispositions des présentes Conditions de Service continueront de produire leurs pleins effets.
14.9 Renonciation. Une renonciation à toute disposition du présent Contrat doit être faite par écrit, et une renonciation dans une occasion particulière n’empêchera pas l’application de cette disposition à d’autres occasions.
14.10 Entrepreneurs indépendants. La relation de Surgency avec le Chirurgien est celle d’un entrepreneur indépendant, et aucune des parties n’est un agent ou un partenaire de l’autre. Aucune des parties n’aura, et aucune partie ne déclarera à un tiers qu’elle a, l’autorité d’agir au nom de l’autre partie.
14.11 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat (incluant tous les Bons de Commande) constitue l’intégralité du contrat entre les parties et énonce tous les engagements, promesses, garanties, déclarations, conditions et accords entre les parties en lien avec l’objet du présent Contrat, et remplace tous les contrats, déclarations ou autres communications antérieurs ou contemporains entre les parties, qu’ils soient écrits ou oraux. Il est convenu que toute condition figurant sur un bon de commande ou un document similaire émis par le Chirurgien, ou dans le portail d’approvisionnement, de facturation ou d’intégration des fournisseurs du Chirurgien : (i) ne s’applique pas aux Services; et (ii) ne prévaut pas sur le présent Contrat (incluant tout Bon de Commande) et n’en fait pas partie.
14.12 Amendements. Aucune modification, ajout, amendement, renonciation ou résiliation du présent Contrat, et, sauf indication expresse contraire dans le présent Contrat, aucun consentement ou approbation par une partie, ne sera contraignant à moins d’être effectué par écrit et signé par la ou les parties devant être liées par celui-ci. Nonobstant la phrase précédente, Surgency peut modifier unilatéralement le présent Contrat, en tout ou en partie (chacune, une « Modification »), en donnant au Chirurgien un préavis de 30 jours concernant cette Modification ou en affichant un avis de cette Modification sur le Site Web. Sauf indication contraire de la part de Surgency, toute telle Modification prendra effet 30 jours après la date à laquelle l’avis de cette Modification est fourni au Chirurgien ou est affiché sur les Services (la première de ces dates étant retenue). Si vous êtes un consommateur résidant au Québec et que vous avez créé un Compte Utilisateur Chirurgien pour l’utilisation de la Solution Surgency, vous recevrez un avis par courriel des modifications apportées au présent Contrat au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications et vous pourrez refuser la modification en fermant votre compte sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur des modifications.
14.13 Ordre de préséance. En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de préséance sera le suivant : (i) les présentes Conditions de Service; (ii) le Bon de Commande applicable; et (iii) la Documentation.
14.14 Autres garanties. Chaque partie signera et remettra tous les autres documents et instruments et accomplira tous les actes que l’autre partie peut raisonnablement exiger pour réaliser effectivement u mieux prouver ou parfaire l’intention et la signification du présent Contrat.
14.15 Version anglaise. La version anglaise des présentes Conditions de Service est disponible à https://www.surgency.ca/terms-of-service. The English version of these Terms of Use is available at https:/www.surgency.ca/terms-of-service.
Annexe A
Application Surgency pour iOS et Application Surgency pour Android
1. Accès par l’intermédiaire de l’Application Surgency pour iOS
Si l’application Surgency vous est fournie par l’intermédiaire de la boutique d’applications d’Apple Inc. (Apple Inc. et toutes ses sociétés affiliées, « Apple » et l’« Application Surgency pour iOS »), les conditions suivantes s’appliquent au Chirurgien en plus de toutes les autres conditions du présent Contrat en ce qui concerne votre accès à la Solution Surgency ou son utilisation par l’intermédiaire de l’Application Surgency pour iOS :
a) les parties reconnaissent que le présent Contrat est conclu entre Surgency et vous, et non avec Apple, et qu’Apple n’pas responsable de la Solution Surgency ni de son contenu, lesquels sont régis par le présent Contrat;
b) nonobstant toute disposition contraire aux présentes, vous ne pouvez utiliser l’Application Surgency pour iOS que sur un appareil Apple;
c) les parties reconnaissent qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support concernant la Solution Surgency (incluant l’Application Surgency pour iOS);
d) en cas de non-conformité de l’Application Surgency pour iOS à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’Application Surgency pour iOS (le cas échéant). Sauf ce qui précède, dans la mesure maximale permise par la Loi Applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant la Solution Surgency (incluant l’Application Surgency pour iOS), et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à une garantie sera régie par le présent Contrat.
e) toute réclamation liée à la Solution Surgency concernant la responsabilité de produits, un manquement aux exigences légales ou réglementaires applicables, ou des réclamations en vertu de la protection des consommateurs ou d’une loi similaire est régie par le présent Contrat, et Apple n’est pas responsable d’une telle réclamation.
f) toute réclamation d’un tiers selon laquelle la Solution Surgency ou la possession et l’utilisation par le Chirurgien de l’application Surgency pour iOS porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de ce tiers sera régie par le présent Contrat, et Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de la résolution d’une telle réclamation pour un manquement à un droit de propriété intellectuelle.
g) le Chirurgien déclare et garanti qu’il n’est pas : (i) situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; ou (ii) inscrit sur une liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
h) le Chirurgien peut contacter Surgency par écrit pour tout avis, question, plainte ou réclamation concernant la Solution Surgency (incluant l’Application Surgency pour iOS) en utilisant les coordonnées disponibles sur la page web suivante : surgency.ca/contact; et
i) Apple est un tiers bénéficiaire du présent Contrat et peut le faire valoir contre le Chirurgien.
2. Accès par le biais de l’Application Surgency pour Android
Si le Chirurgien accède à la Solution Surgency ou l’utilise par le biais de l’application que Surgency ou ses Affiliés ont mise à disposition en téléchargement sur la boutique d’applications « Google Play » proposée par Google Inc. (Google Inc. et toutes ses sociétés affiliées, « Google », ladite application étant l’ « Application Surgency pour Android »), les conditions suivantes s’appliquent au Chirurgien en plus de toutes les autres conditions du présent Contrat concernant l’accès ou l’utilisation de la Solution Surgency par le biais de l’Application Surgency pour Android:
a) les parties reconnaissent que le présent Contrat est conclu entre les parties, et non avec Google, et que Google n’est pas responsable de la Solution Surgency, ni de son contenu, lequel est régis par le présent Contrat;
b) les parties reconnaissent que Google n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support concernant la Solution Surgency (incluant l’Application Surgency pour Android);
c) dans toute la mesure permise par les Lois Applicables, Google n’aura aucune obligation de garantie quelle qu’elle soit concernant la Solution Surgency (incluant l’Application Surgency pour Android), et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à une garantie sera régie par le présent Contrat;
d) toute réclamation liée à la Solution Surgency concernant la responsabilité des produits, un manquement aux exigences légales ou réglementaires applicables, ou des réclamations en vertu des Lois en matière de protection des consommateurs ou loi similaire, est régie par le présent Contrat, et Google n’est pas responsable d’une telle réclamation;
e) toute réclamation de tiers selon laquelle la Solution Surgency ou la possession du Chirurgien et utilisation de l’Application Surgency pour Android porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de ce tiers sera régie par le présent Contrat, et Google ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de l’acquittement d’une telle réclamation pour manquement à un droit de propriété intellectuelle;
f) le Chirurgien peut contacter Surgency par écrit pour tout avis, question, plainte ou réclamation concernant la Solution Surgency (incluant l’Application Surgency pour Android) en utilisant les coordonnées disponibles sur la page web suivante : surgency.ca/contact; et
g) Google est un tiers bénéficiaire du présent Contrat et peut le faire valoir contre le Chirurgien.